Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière

Tout requérant, tout titulaire d’un titre minier, d’une autorisation de recherche, d’ouverture et d’exploitation de carrière, tout amodiataire fait élection de domicile dans la République du Niger et le notifie au Ministre chargé des mines.

Au domicile élu sont valablement faites toutes notifications administratives concernant l’application de la Loi minière.

Toute demande adressée au Ministre chargé des mines en application de la loi minière et le cas échéant, les pièces annexées, doivent être présentées en trois exemplaires originaux et faire l’objet de paiement des frais d’instruction.

Chaque titre minier ou amodiation, à l’exception de l’autorisation d’exploitation minière artisanale et de l’autorisation de prospection, est assorti d’une convention minière distincte négociée entre le Ministre chargé des mines et le demandeur.

Chaque titre minier doit faire l’objet d’une demande distincte qui doit être rédigée en français.

Tout autre document produit par un requérant en toute autre langue est accompagné d’une traduction en français dûment certifiée par les services compétents de l’Etat ou par des services agréés par l’Etat.

Le requérant, dont la demande est acceptée, dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de notification du décret portant approbation de la convention minière, pour la signature de la convention minière ; il dispose d’un délai de quinze jours pour retirer l’acte d’octroi. Passé ces délais, l’administration considère qu’il y a renoncé.

Les demandes formulées en application de la loi minière doivent fournir sur les personnes au bénéfice desquelles elles sont présentées, les renseignements suivants :

S’il s’agit d’une personne physique :

• ses nom, prénom, qualité, nationalité et domicile ;
• une copie certifiée conforme de sa carte d’identité ou son passeport ;
• un extrait de son casier judiciaire datant de moins de six mois ou, si elle est étrangère, la pièce qui en tient lieu dans son pays d’origine.

S’il s’agit d’une personne morale :

• Cas d’une société commerciale : Son siège social, son capital social et les nom et prénoms, qualité, nationalité et domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société : président, gérants, membres du conseil d’administration ou directoire ou du conseil de surveillance, directeurs ayant la signature sociale, commissaires aux comptes, ses statuts, les comptes d’exploitation et le bilan de son dernier exercice.
• Cas d’une coopérative ou d’une association :
• nom, prénoms qualité, nationalité et domicile des membres du bureau ;
• son siège social ;
• son statut ;
• le numéro d’inscription au registre du commerce.
• Cas d’une autre institution : La nature, l’adresse et le siège de l’institution, les nom et prénoms du responsable des travaux.

Toute demande faite au nom d’une société ou d’un groupe de personnes doit être accompagnée d’un exemplaire certifié conforme des statuts de la société ou d’une attestation faisant ressortir les pouvoirs du signataire de la demande dans le cas d’un groupe.

Toute société détentrice d’un titre minier doit porter à la connaissance du Ministre chargé des mines toute modification apportée aux statuts et au capital de la société et tout changement des personnes visées à l’article 4 ci-dessus.

Des registres et des cartes spéciaux sont tenus par l’administration des mines, sur lesquels sont portées :

• mention de l’attribution, du renouvellement, de la renonciation et du retrait des autorisations de prospection, des permis de recherche et d’exploitation, des autorisations d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, ainsi que des autorisations de recherche de substances de carrières et des autorisations d’ouverture et d’exploitation des carrières ;
• transcription ou mention analytique de tous changements, abandons, mutations, transmissions, fusions, amodiations, divisions, actes civils ou judiciaires concernant les titres miniers.

Une carte de la République du Niger, comportant les périmètres de tous les titres miniers en vigueur et leurs numéros d’enregistrement aux registres prévus ci-dessus est également tenue à jour par l’administration des mines au niveau central et déconcentré.

Les registres et cartes sont mis sur place à la disposition de tout requérant.

Le Ministre chargé de l’Intérieur est tenu informé de l’évolution des autorisations de prospection, des autorisations d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, des permis de recherche et d’exploitation ainsi que des autorisations de recherche des substances de carrière et d’ouverture et d’exploitation des carrières.