Aller au contenu
Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière

Signé le
18 août 2006
Identifiant
NER-D-2006-265
52 Mines

Note de tête du document

Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière

Abrogé par le Décret n° 2023-413/PRN/MM du 18 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2022-033 du 05 juillet 2022 portant loi minière, modifiée et complétée par la loi n° 2023-03 du 09 mai 2023

Modifié par

  1. le Décret n° 2013-580/PRN/MM/DI du 27 décembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière (JO 2013-27 sp)
  2. le Décret n° 2017-628/PRN/MM du 20 juillet 2017 modifiant et complétant le décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. le Décret n° 2021-540/PR/MM du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière

Relations avec d'autres textes

Abroge
NER-D-1993-44 · non disponible
Pris en application de
Ordonnance n°1993-16 du 2 mars 1993

Titre 7 - Dispositions diverses

Art. 91

Les titres miniers ou de carrière en cours de validité ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Art. 92

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 93-044/PM/MMEI/A (Version en vigueur en 2006 : Décret n°1993-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 mars 1993, fixant les modalités d’application de la Loi minière.

Art. 93

Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le Ministre de la justice, garde des sceaux, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre d’Etat, chargé de l’hydraulique, de l’environnement, et de la lutte contre la désertification, le Ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadastre, le Ministre de la fonction publique et du travail et le Ministre des mines et de l’énergie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.