Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités et les procédures de déclaration, d’autorisation et de concession d’utilisation de l’eau.
Les aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou à autorisation et les opérations soumises à concession d’utilisation de l’eau, sont ceux fixés par le décret n° 2011-404/PRN/MH/E du 31 Août 2011, déterminant la nomenclature des aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, autorisation et concession d’utilisation de l’eau.
