Chapitre 5 - Des dispositions communes aux régimes de l’autorisation et de la concession
Art. 33
Les autorisations et concessions relatives aux prélèvements, sont accordées sous réserve des droits des tiers, et à condition que les volumes d’eau faisant leur objet, soient disponibles, eu égard à l’incidence des utilisations proposées sur le bilan hydraulique des bassins concernés.
Tout refus d’autorisation ou de concession est motivé et notifié à l’intéressé dans le délai prévu par le présent décret.
L’Etat n’est pas responsable de la diminution des volumes autorisés ou concédés, si ladite diminution est due à la sécheresse ou à d’autres causes de force majeure.
Art. 34
Les autorisations et concessions sont accordées à titre personnel. Toute cession totale ou partielle, ne peut avoir lieu, sous peine de révocation.
Art. 35
Les actes d’autorisations accordés, ainsi que les décisions de modification, de révocation et de renouvellement, sont transcrits dans un registre tenu à la disposition du public au siège du Gouvernorat.
Les actes de concessions accordés ainsi que les décisions de modification, de révocation et de renouvellement, sont transcrits dans un registre tenu à la disposition du public au niveau du Ministère chargé de l’Hydraulique.
Les actes d’autorisations et de concessions sont codifiés et enregistrés par Unité de Gestion de l’Eau (UGE).
Art. 36
Lorsque l’Etat suspend la concession ou l’autorisation pour cause d’utilité publique, le titulaire a droit soit à une source alternative d’approvisionnement en eau, soit à une indemnité juste et préalable.
Une autorisation ou concession peut être révoquée lorsque le titulaire :
- 1° ne démarre pas le projet ou l’activité dans un délai d’un an à partir de l’octroi de l’autorisation ou de la concession ;
- 2° utilise l’eau pour des buts différents de ceux autorisés ou concédés ;
- 3° ne se conforme pas aux conditions précisées par l’autorisation ou aux dispositions du cahier des charges de la concession ;
- 4° ne paye pas les contributions financières visées à l’article 42 ci-dessous pendant deux années consécutives ;
- 5° n’utilise pas l’eau pendant deux années consécutives ;
- 6° viole les dispositions de l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l’Eau et celles du présent décret.
La concession peut aussi être révoquée, après mise en demeure restée sans effet, suite à une modification de l’état des lieux par le concessionnaire, intervenue après l’inspection des travaux.
La décision de révocation ou de modification d’une autorisation ou concession est prise par arrêté du Gouverneur ou par décret pris en Conseil des Ministres, selon le cas.
Lorsqu’il y a lieu de révoquer l’autorisation ou la concession, le Gouverneur, ou le Ministre chargé de l’Hydraulique, peut prescrire une remise en état des lieux qui est exécutée aux frais du titulaire de l’autorisation de la concession.
Art. 37
Le titulaire d’une autorisation qui désire en obtenir le renouvellement adresse une demande au Gouverneur trois mois avant l’expiration du délai de celle en cours
La demande de renouvellement d’une concession est adressée au Ministre chargé de l’Hydraulique six mois au moins avant l’expiration de celle en cours.
La demande comprend :
- 1° l’autorisation ou la concession initiale ;
- 2° la mise à jour des informations prévues aux articles 17 et 23 du présent décret ;
- 3° les modifications envisagées, le cas échéant.
S’il est établi qu’il n’y a pas lieu de modifier les conditions d’utilisation ou les prescriptions de l’autorisation ou de la concession, le Gouverneur ou le Ministre selon le cas, prolonge ou fait proroger la durée de l’autorisation ou de la concession.
