Chapitre 6 - De la déclaration des usages existants
Art. 38
Les ouvrages et installations, de toute nature, existants à la date de publication du présent décret font l’objet de déclaration.
Toutefois, cette déclaration ne s’étend pas aux ouvrages et installations antérieures autorisées par l’Administration.
Dans tous les cas, lesdits ouvrages et installations font l’objet d’audit environnemental en fonction de leurs degrés d’envergure.
Art. 39
Le propriétaire ou exploitant d’un des ouvrages ou installations concernés, est tenu d’adresser une déclaration au Préfet de ressort dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
La déclaration comprend :
- 1° les noms, prénoms, profession et domicile du déclarant, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, son siège social et, le cas échéant, les noms, prénoms, nationalité et domicile de son représentant légal sur le territoire de la République du Niger ;
- 2° l’objet de l’ouvrage ou de l’installation, et le volume d’eau utilisé le cas échéant ;
- 3° les caractéristiques et l’emplacement de l’ouvrage ou de l’installation ;
- 4° le nom du cours d’eau où se trouve l’ouvrage ou l’installation et le point de prélèvement, s’il s’agit d’un prélèvement des eaux superficielles ;
- 5° l’étendue des superficies irriguées et la nature des cultures, s’il s’agit d’utilisation agricole ;
- 6° le volume et la qualité des eaux usées, ainsi que leurs points de rejet, s’il s’agit d’utilisations industrielles.
L’acte de déclaration est transcrit dans le registre prévu aux articles 3 et 8 du présent décret.
Art. 40
Lorsque les aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités légalement réalisés sont antérieurs au présent décret, leur exploitation se poursuit à la condition que le propriétaire ou à défaut l’exploitant fournisse les informations prévues dans les conditions fixées à l’article 39 du présent décret.
Le non-respect du délai fixé à l’article 39 du présent décret est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 97 de l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l’Eau au Niger
