Chapitre 2 - Des dispositions applicables aux aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités, soumis à déclaration
Art. 2
Toute personne physique ou morale qui souhaite réaliser un aménagement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration, adresse une déclaration au Préfet du Département du lieu de réalisation de l’opération, conformément à un modèle défini par arrêté du Ministre chargé de l’Hydraulique.
La déclaration comprend les indications et pièces suivantes :
- l’identité et l’adresse du demandeur et, le cas échéant, celle de toute autre personne dûment habilitée à le représenter ;
- le site où l’opération sera réalisée ;
- la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’opération ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature à laquelle elle se rapporte ;
- la preuve du titre de propriété foncière du demandeur, ou s’il n’est pas propriétaire du fonds, la preuve d’un droit d’usage.
Au cas où les informations contenues dans la déclaration sont données dans une notice d’impact, celle-ci fait foi.
Art. 3
La déclaration est enregistrée au niveau de la préfecture dans un registre prévu à cet effet. Le préfet transmet le dossier à la Direction Départementale de l’hydraulique du ressort, qui après examen et dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de réception du dossier, donne un avis technique motivé sur l’objet de la déclaration.
Art. 4
Dans un délai de sept jours suivant la réception de l’avis de la Direction Départementale de l’hydraulique du ressort, le Préfet adresse au déclarant :
- lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration et une copie des prescriptions générales applicables à l’opération ;
- lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum de un mois, à la préfecture et au Siège de la Mairie du ressort, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales.
Art. 5
Une fois, les aménagements, installations, ouvrages, travaux ou activités terminés, le maître d’ouvrage transmet le dossier technique des installations et ouvrages dans les dix jours suivant la réception, selon le modèle défini par le Ministère chargé de l’Hydraulique, qui comprend les indications et pièces suivantes :
- les caractéristiques de l’ouvrage ;
- le résultat de l’analyse physico-chimique et bactériologique l’eau, dans le cas d’un prélèvement.
Art. 6
Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée avant, pendant et après la réalisation à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La nouvelle déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Art. 7
Le défaut de déclaration et/ou le non-respect des prescriptions générales sont sanctionnés conformément aux dispositions de l’article 97 de l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l’Eau au Niger.
