Chapitre 7 - Des dispositions diverses
Art. 41
Les frais d’instruction des demandes d’autorisation et de concession sont à la charge du demandeur et sont précisés par voie réglementaire.
Art. 42
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les montants des contributions financières exigées des bénéficiaires des concessions ou d’autorisations, en vertu des principes « préleveur payeur » et « pollueur payeur » prévus aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l’Eau au Niger.
Art. 43
Le recours contre une décision de rejet, modification, suspension et révocation d’une concession ou de toutes autorisations, se fixe conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur au Niger.
Art. 44
Les infractions au présent décret sont constatées par procès-verbal notifié au contrevenant, par les officiers et agents de police judiciaire, les agents et les fonctionnaires assermentés et commis à cet effet par les Ministères chargés de l’Hydraulique, de l’Environnement, de la Santé publique, de l’Urbanisme, du Logement, de l’Assainissement, de l’Equipement, de l’Agriculture et de l’Elevage.
Art. 45
Quiconque empêche les agents et fonctionnaires visés à l’article 44 ci-dessus d’exercer leurs mandats, sera puni conformément aux dispositions des articles 163, 169 et 173 du Code pénal.
Art. 46
Les dispositions des articles 97, 98, 99 et 100 de l’Ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l’Eau au Niger, sont applicables à ceux qui :
- auront effectué une des opérations, visées à l’article 2 du présent décret sans autorisation, ou l’ayant obtenu, en violent les prescriptions ;
- sans autorisation préalable, auront déversé dans des cours d’eau ou d’autres scientifiques.
Art. 47
L’Autorité peut ordonner la démolition des travaux et la remise en état des lieux aux frais du contrevenant, sans préjudice des autres sanctions administratives, civiles et pénales.
