Décret n° 2011-405/PRN/MH/E du 31 août 2011 fixant les modalités et les procédures de déclaration, d’autorisation et de concession d’utilisation d’eau

Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui souhaite avoir une concession d’utilisation de l’eau adresse une demande timbrée au Ministre chargé de l’Hydraulique, conformément au modèle défini par ledit Ministère.

La demande de concession peut être déposée auprès du :

• représentant du ministère en charge de l’Hydraulique du département, si l’opération est réalisée dans un seul département ;
• représentant du ministère chargé de l’Hydraulique de la Région, si l’opération est réalisée dans plusieurs départements.

Au cas où l’opération doit être réalisée dans plusieurs régions, la demande est adressée au représentant du ministère chargé de l’Hydraulique de la région ou est réalisée la plus grande partie de l’opération. Ce dernier coordonne la procédure.

Au cas où plusieurs aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités sont réalisés par la même personne, sur le même site, une seule demande d’autorisation peut être présentée pour l’ensemble des opérations.

La demande est accompagnée d’un dossier complet en dix exemplaires (1 original et 9 copies) comprenant :

• un dossier technique qui décrit le mode de captage et les caractéristiques des ouvrages envisagées : profondeur probable de la nappe, mode et caractéristiques des moyens d’exhaure, volume journalier prélevé au début de l’exploitation et besoins futurs éventuels, un plan au 1/1000ème des bâtiments existants et en projets, l’emplacement du captage, les ouvrages annexes, abris des pompes, réservoirs, ouvrages de traitement des eaux usées ; une description complète du projet d’exploitation ; une évaluation sommaire du coût des travaux ; la preuve du titre de propriété foncière du demandeur, ou s’il n’est pas propriétaire du fonds, la preuve d’un droit d’usage mentionnant les indemnités proposées par le demandeur en faveur du titulaire de droits fonciers ; si l’opération a pour objet la production d’énergie hydroélectrique, un plan indiquant, avec calculs à l’appui, les puissances électriques prévues ;
• un rapport d’étude d’impact sur l’environnement qui fait ressortir les incidences de l’opération sur la ressource en eau, les écosystèmes aquatiques, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur les objectifs assignés à la gestion de l’eau, tels que définis par l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l’Eau au Niger ;
• un document indiquant les capacités techniques (références, moyens matériel et humain) et financières du demandeur.

Le rapport d’étude d’impact environnemental visé à l’article 23 ci-dessus, validé par le Ministre chargé de l’environnement, précise au besoin, les mesures compensatoires ou d’aménagement et de gestion de l’eau, les moyens de surveillance prévus et les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Le rapport d’étude d’impact environnemental prévoit, le cas échéant, une demande de déclaration de l’utilité publique des travaux.

En cas de dossier non conforme ou incomplet, le représentant du ministère chargé de l’hydraulique informe le demandeur, au plus tard dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande, afin qu’il puisse compléter ou régulariser son dossier.

L’opération est soumise aux dispositions relatives à la procédure administrative d’étude d’impact sur l’environnement.

La concession est accordée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Hydraulique.

Au cas où l’opération est soumise à plusieurs rubriques de la nomenclature, un seul texte réglementaire sera remis au demandeur précisant les prescriptions prévues à l’article 37 du présent décret.

Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages ou installations, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’acte de concession à défaut par des actes réglementaires complémentaires.

Le décret accordant la concession fixe les prescriptions techniques imposées au demandeur et la durée de la concession.

Il fixe également un délai pour l’exécution des travaux, prévoit que la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ne peut intervenir qu’après une inspection et prononce, le cas échéant, la déclaration d’utilité publique.

L’inspection est effectuée par les soins du Ministère chargé de l’Hydraulique, afin de vérifier si les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions techniques visées au premier alinéa du présent article. Un procès-verbal de l’inspection est rédigé en présence du demandeur.

Si les installations ou ouvrages ne respectent pas les dispositions prescrites, l’Autorité compétente met le demandeur en demeure de satisfaire, dans un délai déterminé, les conditions de la concession. A l’expiration dudit délai, si la mise en demeure est restée sans effet, l’Autorité compétente prononce la révocation de la concession.

A la demande du bénéficiaire de la concession ou par sa propre initiative, le Ministre chargé de l’Hydraulique, peut prendre des arrêtés ou faire prendre des décrets complémentaires qui fixent les prescriptions additionnelles ainsi que la mise à jour des informations prévues à l’article 23 du présent décret.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de la concession d’utilisation de l’eau de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de concession, est portée, avant sa mise en œuvre, à la connaissance de l’Autorité ayant délivré l’acte de concession avec tous les éléments d’appréciation.

L’Autorité administrative fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article 31 du présent décret.

Si elle estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, l’autorité administrative invite le bénéficiaire de la concession à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande de concession initiale.