Décret n° 2011-405/PRN/MH/E du 31 août 2011 fixant les modalités et les procédures de déclaration, d’autorisation et de concession d’utilisation d’eau

Toute personne physique ou morale qui souhaite réaliser un aménagement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation, avec notice d’impact sur l’environnement, adresse une demande timbrée au Gouverneur, conformément au modèle défini par le Ministère chargé de l’Hydraulique en dix exemplaires dont un original et neuf copies.

La demande est enregistrée au niveau du Gouvernorat dans un registre prévu à cet effet. Le Gouverneur transmet le dossier à la Direction Régionale de l’hydraulique du ressort qui, après examen et dans un délai maximum de un mois à compter de la date de réception du dossier, donne un avis technique motivé sur le dossier. Dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis de la Direction Régionale de l’hydraulique du ressort, le Gouverneur adresse au demandeur :

• lorsque le dossier est conforme et complet, un arrêté d’autorisation ;
• lorsque le dossier est incomplet ou non conforme, un accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes.

Une copie de l’arrêté est affichée pendant une durée minimum de deux mois, au Gouvernorat, à la Direction Régionale de l’hydraulique, à la Direction Départementale de l’Hydraulique du ressort et au Siège de la Mairie du ressort, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales.

Au cas où l’opération doit être réalisée dans plusieurs régions, la demande est adressée au Gouverneur de la Région où est réalisée la plus grande partie de l’opération.

Au cas où plusieurs aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités doivent être réalisés par la même personne, sur le même site, une seule demande d’autorisation peut être présentée pour l’ensemble des opérations.

La demande est accompagnée d’un dossier complet comprenant en dix exemplaires, dont un original et neuf copies :

• un dossier technique qui décrit la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’aménagement, de l’installation, de l’ouvrage, des travaux et de l’activité envisagé ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils sont classés ;
• la preuve du titre de propriété foncière du demandeur, ou s’il n’est pas propriétaire du fonds, la preuve d’un droit d’usage ;
• une notice d’impact sur l’environnement (NIE), validée par le Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact (BEEEI), qui fait ressortir les incidences de l’opération sur la ressource en eau, les écosystèmes aquatiques, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur les objectifs assignés à la gestion de l’eau, tels que définis par l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010, portant Code de l’Eau au Niger ;
• un quitus de conformité environnementale.

La Notice d’Impact sur l’Environnement précise au besoin, les mesures compensatoires ou d’aménagement et de gestion de l’eau, les moyens de surveillance prévus et les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.

Si le dossier est non conforme ou incomplet, le Gouverneur ou le Préfet selon les cas, informe le demandeur, au plus tard dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande afin qu’il puisse compléter ou régulariser son dossier.

L’autorisation est donnée par arrêté du Gouverneur après approbation de la NIE par le Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact.

Toute réalisation d’aménagement, d’installation, d’ouvrage, de travaux ou le démarrage de l’activité, avant la prise d’un texte réglementaire d’autorisation, entraîne le rejet de la demande.

En cas de rejet de la demande, la décision prise énonce les motifs de rejet.

Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages ou installations, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l’acte d’autorisation, à défaut par des actes réglementaires complémentaires.

L’acte d’autorisation fixe sa durée de validité. Il fixe également les moyens d’analyse, de mesure et de contrôle de l’installation, de l’ouvrage, des travaux, de l’activité, de surveillance de leurs effets sur l’eau et les écosystèmes aquatiques, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs résultats sont portés à la connaissance de l’Autorité ayant délivré l’autorisation ainsi que du public.

Il fixe en outre, s’il y a lieu, les moyens d’intervention dont doit disposer, à tout moment, le bénéficiaire de l’autorisation en cas d’incident ou d’accident.

A la demande du titulaire de l’autorisation ou par sa propre initiative, le Gouverneur, après avis de la Direction Régionale de l’Hydraulique, prend des arrêtés complémentaires qui fixent les prescriptions additionnelles ainsi que la mise à jour des informations prévues à l’article 11 du présent décret.

Toute modification apportée par le demandeur de l’autorisation à l’installation ou à l’ouvrage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de l’Autorité ayant délivré l’autorisation, avec tous les éléments d’appréciation.

Le Gouverneur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article 16 du présent décret.

Si celui-ci estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, il invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.

Dans le cas d’une opération soumise à l’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE), la demande est adressée au Ministre en charge de l’environnement, qui l’instruit conformément aux dispositions du décret n° 2000-397/PRN/ME/LCD du 20 Octobre 2000, portant sur la procédure administrative d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.