Chapitre 2 - Des conditions d’exercice des sociétés de sécurité privée
Art. 10
L’exercice des activités de sécurité privée est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la sécurité publique pour une période de cinq ans, renouvelable.
Cette autorisation est personnelle et incessible.
L’autorisation administrative préalable est obtenue sur production d’un dossier par le promoteur de la société. Elle est subordonnée à une enquête de moralité effectuée sur les promoteurs de la société par les services de sécurité.
Art. 11
L’autorisation administrative ne confère aucune prérogative de puissance publique au bénéficiaire.
Art. 12
Le dossier de demande de l’autorisation d’exercice doit comporter les pièces ci-après :
- une demande sur papier libre signée du requérant, adressée au Ministre chargé de la sécurité publique, précisant l’adresse de la société et revêtue de timbre fiscal d’une valeur de 5.000 FCFA ;
- une attestation d’identification fiscale ;
- une attestation d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
- une quittance de versement de la somme de 5.000.000 FCFA au profit de l’État délivrée par les services du Trésor public ;
- une copie d’attestation du numéro de compte bancaire de la société et du promoteur ;
- une copie légalisée d’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
- une copie légalisée de l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie légalisée du certificat de la nationalité nigérienne ;
- une copie légalisée delà carte nationale d’identité du requérant ou de son passeport en cours de validité ;
- un certificat d’inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier ;
- une copie des statuts de la société ;
- le logo ou l’insigne distinctif de la société ;
- un état descriptif exhaustif des caractéristiques des équipements collectifs et individuels de la société et la liste du personnel ;
- une étude de faisabilité, faisant clairement apparaître les prévisions de recettes et de dépenses pour la première année d’exercice ;
- une justification du droit de jouissance, par location ou par propriété, d’un local commercial approprié pour servir de siège de société ;
- une description détaillée de l’uniforme envisagé pour les personnels de l’entreprise ;
- un modèle de carte professionnelle ;
- la ou les localité(s) dans lesquelles la société de sécurité privée entend exercer son activité ;
- une attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité délivrée par un centre de formation de l’Etat ou par un centre de formation agréé ;
- quatre photos d’identité récentes du requérant.
En cas de production de faux document les intéressés seront poursuivis pour faux et usage de faux conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.
Art. 13
Le dossier de demande d’autorisation administrative dûment constitué est adressé au Ministère en charge de la sécurité publique qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Art. 14
Le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation administrative doit comporter les pièces ci-après :
- une demande sur papier libre signée du requérant, adressée au Ministre chargé de la sécurité publique précisant son adresse, le siège de la société et revêtue de timbres fiscaux d’une valeur de 5.000 FCFA ;
- une copie de l’autorisation administrative ;
- une attestation de situation fiscale à jour ;
- une quittance de versement de la somme de 100.000 FCFA délivrée par les services du trésor public ;
- un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du requérant datant de moins de trois mois.
Art. 15
Nul ne peut exercer à la fois des activités de sécurité privée et de formation en sécurité privée avec la même autorisation administrative.
Art. 16
Tout document émanant d’une société de sécurité privée, qu’il soit établi à titre d’information, contractuel ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant d’une société de sécurité privée doit comporter les références de l’autorisation administrative.
Art. 17
Toute société de sécurité privée disposant d’une ou de plusieurs succursale (s) dont les lieux d’implantation sont distincts de celui du siège social, doit adresser au Ministre chargé de la sécurité publique une déclaration, avec ampliation à l’autorité locale du lieu d’implantation de chacune des succursales.
Art. 18
Tout changement de promoteur ou de gérant d’une société de sécurité privée doit faire l’objet d’une autorisation du Ministre chargé de la sécurité publique. Le dossier de demande d’autorisation doit comporter les pièces ci-après :
- une demande sur papier libre signée du nouveau promoteur ou du nouveau gérant, adressée au Ministre chargé de la sécurité publique précisant son adresse et revêtue d’un timbre fiscal d’une valeur de 5.000 FCFA ;
- une copie légalisée de l’extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- une copie légalisée de la carte nationale d’identité ou du passeport de l’intéressé en cours de validité ;
- une copie légalisée de l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du requérant datant de moins de trois mois ;
- une copie légalisée du certificat de nationalité nigérienne ;
- une copie légalisée du certificat d’inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier mentionnant son identité ;
- une attestation de formation professionnelle dans le domaine de la sécurité, délivrée par un centre de formation de l’Etat ;
- ou par un centre de formation agréé ;
- une copie des statuts de la société ;
- quatre photos d’identité récentes.
