Chapitre 8 - De la responsabilité, du contrôle et des sanctions
Section 1 - De la responsabilité
Art. 52
Les sociétés de sécurité privées sont civilement responsables de la perte, du vol ou de la détérioration des biens meubles ou immeubles dont ils ont la garde et des fautes commises par leurs agents pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs activités.
Elles ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance en vue de garantir, le cas échéant, la responsabilité civile résultant des dommages occasionnés par leurs activités.
Art. 53
Le personnel des sociétés de sécurité privées est soumis au respect des lois et règlements relatifs à la protection du secret des informations.
Art. 54
Au plus tard, le 31 mai de chaque année, les sociétés de sécurité privées transmettent au Ministère en charge de la sécurité publique, un rapport annuel d’activités comprenant :
- la liste complète des employés en activité ;
- la liste des moyens ;
- la liste des clients et le terme de leur contrat ;
- les comptes annuels de fin d’exercice ;
- la copie certifiée du confiât d’assurance ;
- la copie des déclarations fiscales ;
- l’attestation indiquant le montant des cotisations sociales payées, délivrée par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Section 2 - Du contrôle
Art. 55
Les sociétés de sécurité privées sont soumises à des contrôles permanents du Ministère en charge de la sécurité publique.
A cet effet, il est créé auprès du Ministre chargé de la sécurité publique, une commission de contrôle et de suivi des activités des sociétés de sécurité privées.
L’organisation, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique.
Les autres structures de contrôle de l’Etat, en exécution des attributions qui leur sont dévolues, peuvent procéder à des contrôles dans les sociétés de sécurité privées.
Art. 56
En cas de contrôle et/ou du suivi des activités des sociétés de sécurité privées, leurs promoteurs ou gérants sont tenus de faciliter l’accès aux lieux et locaux et de communiquer tout document ou renseignement utile à la commission prévue à l’article 55 ci-dessus, ou à toute autre structure de contrôle de l’Etat, en exécution des attributions qui leur sont dévolues.
À l’issue de ce contrôle, un procès-verbal assorti, le cas échéant, de propositions de sanctions est adressé au Ministre chargé de la sécurité publique.
Section 3 - Des sanctions
Art. 57
Sans préjudice des sanctions pénales et civiles pour infractions de droit commun directement ou indirectement liées à l’exercice des activités énumérées à l’article 2 du présent décret, toute violation des dispositions du présent décret entraîne, à l’en- contre du responsable de la société de sécurité privée, les sanctions administratives suivantes :
- l’avertissement ;
- la suspension ;
- le retrait de l’autorisation administrative.
Art. 58
Est passible d’avertissement, toute violation des dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 17, 18, 25, 28, 34, 40, 43, 45 et 46 du présent décret.
L’avertissement est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique, après avis des services de sécurité compétents, commis au contrôle des sociétés de sécurité privées.
En cas de récidive, la sanction applicable est la suspension de l’autorisation administrative.
Art. 59
L’autorisation administrative peut être suspendue en cas de poursuites pénales contre le promoteur et/ou gérant d’une société de sécurité privée.
Dans les autres cas, lorsque les poursuites sont dirigées confie le promoteur ou le gérant de la société, celui-ci est remplacé conformément à l’article 18 du présent décret. A défaut, l’autorisation administrative est suspendue.
Art. 60
La suspension de l’autorisation administrative ne peut excéder une durée de six mois. Elle entraîne la fermeture provisoire de la société pendant la période considérée.
En cas de récidive, la sanction applicable est le retrait de l’autorisation administrative.
Art. 61
Toute condamnation devenue définitive d’un promoteur ou d’un gérant à des peines d’emprisonnement ferme d’au moins trois mois ou de plus de dix-huit mois avec sursis pour crime ou délit hormis le délit d’imprudence ou le crime involontaire commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité, entraîne le retrait de son autorisation administrative.
La société devra introduire une demande de changement de gérant ou promoteur, conformément à l’article 18 du présent décret dans un délai de trente jours, à compter du jour de la condamnation, auprès du Ministère en charge de la sécurité publique.
Art. 62
L’autorisation administrative accordée à une société de sécurité privée peut être retirée dans les conditions ci-après :
- à la suite d’une condamnation devenue définitive du dirigeant d’une société, pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- lorsque la direction ou la gestion de la société est exercée de fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
- à la suite d’une décision de justice devenue définitive, ordonnant la fermeture, à titre définitif, de la société de sécurité privée ;
- pour troubles graves à l’ordre public ou pour atteinte à la sécurité de l’Etat imputables aux personnels dirigeants ou subalternes de la société de sécurité privée en cause, après avis conforme de la commission de contrôle et de suivi des activités des sociétés de sécurité privées.
Art. 63
En cas de retrait de l’autorisation administrative, les armes détenues par la société de sécurité privée en cause sont saisies d’office à la diligence de l’autorité administrative territorialement compétente.
Les matériels de communication et de locomotion, ainsi que l’armement et les chiens restent la propriété de la société.
Toutefois, le Ministre chargé de la sécurité publique doit être informé de leur dévolution définitive.
Art. 64
La suspension et le retrait de l’autorisation administrative sont prononcés par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique, après rapport des services compétents du Ministère en charge de la sécurité publique commis au contrôle des sociétés de sécurité privées.
Le promoteur ou le gérant de la société de sécurité privée concernée a l’obligation d’informer la ou les partie(s) contractante(s) des mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation administrative.
Art. 65
Nonobstant les sanctions administratives prévues à l’article57 ci-dessus, la violation des dispositions des articles 3,4, 6, 5, 8, 17, 18, 20, 25, 28, 34, 36, 37, 40 et 45 est passible d’une amende de 15.000 à 100.000 FCFA.
La violation des articles 23, 43 et 44 est passible d’une amende de 50.000 à 100.000 FCFA.
