Chapitre 5 - De l’uniforme et de la carte d’identité professionnelle
Art. 33
Les personnels des sociétés de sécurité privées sont astreints au port d’un uniforme et à la détention d’une carte professionnelle.
Section 1 - De l’uniforme
Art. 34
L’uniforme et les accessoires d’uniforme ne doivent, en aucun cas, par leur couleur ou leur présentation ou tout autre élément extérieur, être de nature à créer la confusion avec ceux des Forces de l’ordre ou des autres services publics astreints au port de l’uniforme.
Des échantillons de l’uniforme et des accessoires d’uniforme doivent être déposés au Ministère en charge de la sécurité publique.
Art. 35
Le port de la tenue n’est pas obligatoire pour le personnel chargé d’assurer une activité de protection physique des personnes. Cependant, ce personnel doit être muni de la carte d’identité professionnelle.
Section 2 - De la carte d’identité professionnelle
Art. 36
Toute société de sécurité privée est tenue de délivrer à ses employés des cartes d’identité professionnelle. Il leur est également délivré un badge d’identification personnelle.
La carte d’identité professionnelle mentionne les noms, prénoms et qualité du titulaire, ainsi que le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur. Elle est revêtue d’une photographie du titulaire et porte les références de l’autorisation administrative de la société.
Art. 37
La carte d’identité professionnelle ne peut tenir lieu de laissez-passer officiel, quelles que soient les circonstances, en dehors des lieux où son détenteur exerce son activité.
Elle peut, toutefois, être présentée pour solliciter tout secours ou assistance, au profit des tierces personnes en danger, en cas de besoin.
