Chapitre 3 - Des dispositions applicables aux promoteurs, aux gérants et aux employés
Art. 19
Nul ne peut être promoteur et/ou gérant d’une société de sécurité privée :
- s’il n’est de nationalité nigérienne ;
- s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit, hormis le délit d’imprudence ou l’homicide involontaire ;
- s’il n’est de bonne moralité attestée par les services compétents ;
- s’il est un failli non réhabilité ou déclaré en état dérèglement judiciaire.
Art. 20
Les personnes employées en qualité de personnel administratif, d’exécution des opérations doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Pour les nationaux :
- être âgé d’au moins vingt ans ;
- n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pénale ferme pour atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ;
- être de bonne moralité ;
- n’avoir pas été radié des Forces de défense et de sécurité.
Pour les étrangers :
Outre les conditions exigées pour les nationaux, ils doivent satisfaire aux exigences ci-après :
- n’avoir jamais servi en qualité d’agent des Forces de défense et de sécurité ;
- produire les documents d’état civil dûment délivrés par les services consulaires compétents ;
- fournir un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Le responsable de la société doit constituer pour chaque employé, un dossier comprenant les pièces ci-après :
- une copie légalisée de l’extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
- une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- une copie légalisée du certificat de nationalité ;
- un certificat de résidence ;
- quatre photos d’identité récentes.
Art. 21
Les personnels des Forces de défense et de sécurité, en cessation définitive d’activité doivent justifier d’un certificat de bonne conduite pour exercer les fonctions de promoteur, de gérant ou d’employé d’une société de sécurité privée.
Art. 22
Il est interdit à tout promoteur, gérant ou employé de société de sécurité privée, ayant appartenu aux corps des Forces de défense et de sécurité de faire état de cette qualité dans un but publicitaire ou de mise en confiance de la clientèle.
Art. 23
Tout promoteur ou gérant de société de sécurité privée doit affecter l’agent au travail convenu. Il ne peut exiger un travail autre que celui prévu au contrat de travail.
Art. 24
Le promoteur ou gérant de sociétés de sécurité privées doit traiter les employés conformément aux dispositions du Code du travail.
Tout promoteur d’une société de sécurité privées est tenu de déclarer au Ministère en charge de la sécurité publique, dans un délai de trente jours, tout nouveau recrutement ou licenciement du personnel.
Art. 25
Les promoteurs et/ou gérants des sociétés de sécurité privées ont l’obligation de transmettre par tous moyens, tous les trois mois, la liste actualisée de leur personnel aux services compétents du Ministère en charge de la sécurité publique.
Art. 26
Le promoteur et/ou gérant de société de sécurité privée traite le travailleur avec dignité et s’interdit toutes formes de violences physiques ou morales ou tout autre abus, notamment les retenues financières illégales.
Art. 27
Tout employé d’une société de sécurité privée informe, sans délai, les agents et Officiers de police judiciaire ou le Procureur de la République, des crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Art. 28
Il est interdit à tout employé d’une société de sécurité privée de divulguer ou de communiquer à toute autre personne que son employeur, ses mandants ou ses représentants légaux, une information recueillie dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, exception faite des cas d’obligation légale.
