Chapitre 6 - De l’équipement
Art. 38
Dans l’exercice de leurs missions, les sociétés de sécurité privées et de transport de fonds et/ou d’objets de valeurs sont autorisées à utiliser des moyens de communication et de locomotion, ainsi que de l’armement et des chiens.
Section 1 - De l’utilisation des véhicules, de l’emploi des avertisseurs sonores et lumineux et des moyens de communication
Art. 39
Dans le cadre de leurs activités, les sociétés de sécurité privées utilisent des véhicules et des moyens de communication radio dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire.
Art. 40
L’emploi de gyrophares, des accessoires extérieurs de signalisation lumineuse ou l’emploi des sirènes est strictement interdit.
Art. 41
L’emploi des équipements de défense et d’alarme de tout genre dans le cadre des activités des sociétés de sécurité privées est soumis à l’autorisation du Ministre chargé de la sécurité publique.
Art. 42
L’utilisation des fréquences et des moyens de communication radio est soumise à la réglementation en vigueur en matière de règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Niger, notamment la loi portant sur les communications électroniques.
Nonobstant l’agrément délivré par l’autorité de régulation des communications électroniques pour les moyens de communication, ces équipements sont soumis au contrôle des services compétents du Ministère en charge de la sécurité publique.
Art. 43
Le recours aux moyens techniques de surveillance par satellite et l’observation par moyen technologique aux fins de géolocalisation sont soumis à autorisation préalable du Ministre chargé de la sécurité publique.
Section 2 - Du port des armes et de l’emploi des chiens
Paragraphe 1 - Du port des armes
Art. 44
Les sociétés de sécurité privées et leurs personnels peuvent, dans l’exercice de leurs activités, acquérir et utiliser selon les besoins, des armes civiles et des équipements de sécurité conventionnels.
Art. 45
L’utilisation de matériel de travail tels que les bâtons, les couteaux, les sifflets, les menottes, les alarmes et tous autres matériels permettant de neutraliser un suspect et de le conduire auprès des autorités compétentes est autorisée.
L’usage des armes à l’occasion de l’exercice de toute activité de sécurité privée n’est autorisé qu’en cas de légitime défense.
Dans tous les cas, l’usage de tous moyens de défense par les sociétés de sécurité privées est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de la sécurité publique.
Toutefois, en cas d’abus d’usage de la force et des armes sur un suspect ou toute autre personne, l’auteur s’expose à des poursuites pénales et civiles.
Paragraphe 2 - De l’emploi des chiens
Art. 46
L’utilisation des chiens dans l’exercice des activités des sociétés de sécurité privées n’est permise qu’en présence immédiate et continue d’un maître-chien.
Les chiens utilisés dans les lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse et munis de muselières.
Art. 47
L’emploi des chiens est conditionné par la délivrance par un vétérinaire agréé, d’un certificat zoo-sanitaire pour chaque chien.
