Chapitre 4 - Des dispositions particulières applicables aux sociétés agréées de transport de fonds et/ou d’objets de valeur
Art. 29
Outre les dispositions générales prévues au chapitre premier du présent décret, les sociétés de transport de fonds et/ou d’objets de valeur doivent disposer d’un capital social de 50.000.000 FCFA, au minimum.
Art. 30
Les opérations de transport des fonds et/ou d’objets de valeur doivent être effectuées au moyen de véhicules blindés.
Le véhicule blindé doit avoir à son bord au moins trois personnes munis chacune d’une aime à feu et portant des gilets pare-balles et démasqués à gaz.
Dans tous les cas, l’acquisition du véhicule blindé, l’utilisation d’armes à feu et de grenade dans le cadre des activités de transport de fonds et/ou d’objets de valeur sont autorisées dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique, sans préjudice de la réglementation relative au port d’arme.
Le permis de port d’arme délivré dans ce cadre doit préciser l’usage auquel il est destiné.
En aucun cas, un permis de port d’arme délivré dans le cadre des transports des fonds et/ou d’objets de valeur ne peut être utilisé à d’autres fins, sous peine des sanctions prévues pour le cas de port illicite d’arme.
En cas de cessation des fonctions du bénéficiaire, le permis de port d’arme lui est retiré.
Art. 31
Le véhicule blindé doit être équipé d’un système d’alarme relié au centre d’alerte de l’entreprise et d’un système de repérage à distance permettant la localisation du véhicule.
Art. 32
Les véhicules affectés au transport des fonds et/ou d’objets de valeur ne doivent pas être soumis à des contrôles sur la voie publique.
Toutefois, en cas de nécessité, les contrôles peuvent être effectués soit au siège de l’entreprise où à l’intérieur des commissariats de police ou des brigades de la Gendarmerie nationale.
