Chapitre 7 - De la formation et du recrutement du personnel
Section 1 - De la formation du personnel
Art. 48
Les promoteurs des sociétés de sécurité privées ont l’obligation dans le cadre de la formation de leur personnel de recourir aux services d’un centre de formation agréé par l’Etat.
Les personnels des sociétés de sécurité privées reçoivent une formation adaptée à l’exercice de leurs activités.
Les conditions et les modalités de cette formation sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 49
A l’issue de leur formation, le personnel reçoit une attestation faisant foi des qualifications acquises. Cette attestation ouvre droit à une habilitation délivrée par le Ministre chargé de la sécurité publique.
Les conditions de délivrance de l’habilitation sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique.
Art. 50
Sont exclus de tout programme de formation destinée aux personnels des sociétés de sécurité privées, les exercices de tir et les entraînements au maniement d’armes de guerre.
Section 2 - Du recrutement du personnel
Art. 51
Le recrutement du personnel s’effectue conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective interprofessionnelle.
Ce personnel doit être composé d’au moins 1/3 d’anciens agents des Forces de défense et de sécurité, en cessation définitive d’activité.
