Chapitre 9 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 66
La sécurité et la sûreté des sites stratégiques tels que les installations aéroportuaires, les pipelines et gazoduc, les raffineries, les sites de production d’énergie électrique, les usines de traitement d’eau potable, les sites d’extraction de minerais sont du domaine exclusif des services de sécurité de l’État.
Art. 67
Les sociétés de sécurité privées exerçant l’une des activités prévues à l’article 2 du présent décret disposent d’un délai de six mois à compter de la date de publication pour se conformer aux dispositions du présent décret. Passé ce délai, elles sont réputées dissoutes.
Art. 68
Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité publique.
Art. 69
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
