Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de réglementer l’exercice des activités des sociétés de sécurité privée au Niger.
Il fixe les conditions de création des sociétés de sécurité privée, ainsi que les modalités d’exercice de la profession.
Art. 2
Au sens du présent décret, le terme société de sécurité privée désigne toute personne morale de droit privé qui exerce une activité consistant à fournir aux personnes physiques ou morales, des prestations de services ayant pour objet la surveillance des biens meubles ou immeubles, la sécurité des personnes qui sont en relation directe ou indirecte avec ces biens dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que le transport de fonds ou d’objets de valeur.
Art. 3
L’exercice d’une des activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus, est incompatible avec toute autre prestation de service sans lien avec la sécurité ou le transport des fonds.
Art. 4
Il est interdit aux sociétés de sécurité privée de :
- s’immiscer ou d’intervenir de quelque manière que ce soit dans le déroulement d’un conflit de travail ou d’évènement s’y rapportant, lorsqu’elles surveillent une entreprise ;
- assurer la sécurité du public lors des rassemblements à caractère religieux ou syndical, de surveiller la vie privée des personnes et de constituer des fichiers dans ce but ;
- s’immiscer dans les activités de police administrative ou de police judiciaire, sous réserve des dispositions du Code de procédure pénale ;
- se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et de constituer des fichiers dans ce but.
Art. 5
La dénomination des sociétés de sécurité privée doit mentionner clairement leur caractère privé de manière à ce qu’aucune confusion ne puisse s’établir entre les activités de ces sociétés et celles des services publics de sécurité.
Art. 6
L’utilisation des couleurs nationales, de quelque façon que ce soit et l’emploi des termes : sûreté nationale, police ou tout autre sigle, nom commercial, abréviation ou appellation qui porte à confusion avec la dénomination d’une structure officielle des Forces de défense et de sécurité sont formellement interdits aux sociétés de sécurité privée.
Art. 7
La société de sécurité privée est tenue de disposer d’un siège comportant au minimum une infrastructure administrative minimale permettant le fonctionnement des services, l’accueil et l’information des usagers ainsi que le stockage du matériel de sécurité.
Art. 8
Les personnes employées à des tâches de surveillance des biens meubles et immeubles n’exercent leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des propriétés dont ils ont la garde.
Elles ne peuvent exercer leurs fonctions sur la voie publique.
Il leur est également interdit toute activité de patrouille en dehors des limites de leur champ de travail.
Toutefois, elles sont tenues d’informer les autorités administratives, judiciaires ou les Forces de défense et de sécurité de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.
Art. 9
Les personnes exerçant la surveillance des biens meubles et immeubles sur la voie publique contre les vols et déprédations limitent leurs activités aux biens dont elles ont la garde.
