Titre 6 - Financement et gestion de l’éducation
Art. 60
Le financement de l’enseignement et de la formation dans les établissements publics est assuré par l’Etat, les collectivités, les familles et toutes autres personnes physiques ou morales.
La répartition des charges est la suivante :
- Etat : infrastructures, équipements, manuels et fournitures, formation des formateurs, charges salariales, recherche, logistique, bourses ;
- Collectivités : infrastructures, équipements, fournitures, charges salariales, bourses, maintenance, électricité, eau, téléphone ;
- Familles : fournitures, entretien des écoles ;
- Partenaires au développement : infrastructures, équipements, formation des formateurs, bourses, recherche, logistique ;
- Entreprises : formation, recherche, bourses, apprentissage et perfectionnement professionnel ;
- Autres personnes physiques ou morales : dons et legs ;
Les modalités d’intervention de chaque partenaire sont définies par voie réglementaire.
Art. 61
L’éducation spécialisée est en priorité à la charge de l’Etat.
Art. 62
Il est créé un établissement public à caractère social (EPS), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative, dénommé « Fonds d’appui à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage » en abrégé « FAFPCA ».
Le fonds d’appui à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage « FAFPCA », est un établissement public à caractère social à but non lucratif.
Le fonds d’appui à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage en vue de développement socio-économique du secteur privé.
L’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds d’appui à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage sont définies par voie réglementaire.
Art. 63
Les ressources du Fonds d’appui à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage sont constituées par :
- le produit de la taxe d’apprentissage payée par les entreprises ;
- les contributions des bénéficiaires des formations ;
- la subvention de l’Etat au titre du budget annuel ;
- les subventions de toutes autres natures ;
- les fonds provenant d’aides extérieures pour l’exécution de certains programmes de formation continue et d’apprentissage ;
- les produits de placement de ses fonds ;
- les dons, legs et libéralités de toutes natures autorisés ;
- les produits de toutes taxes parafiscales éventuelles autres que la taxe d’apprentissage instituées au profit du fonds par des dispositions législatives et/ou réglementaires sur proposition conjointe des Ministres chargés de la formation professionnelle et de l’économie et des finances ;
- les revenus de ses biens et les produits de cession autorisés des éléments de son patrimoine ;
- la contrepartie des travaux et prestations effectués à titre principal ou accessoire.
Il est créé un guichet dit « guichet FAFPCA » auprès du trésor national, chargé du recouvrement du produit de la taxe d’apprentissage affecté au FAFPCA.
Les ressources du Fonds sont logées dans un compte bancaire ouvert à son nom dans une banque primaire installée au Niger au lieu de son siège.
Les ressources du fonds contribuent à financier la formation professionnelle continue et l’apprentissage au profit du développement socio-économique du secteur privé notamment les entreprises, les secteurs artisanal et rural en vue de le rendre compétitif sur l’échiquier national, sous-régional et international.
Art. 64
Il est créé dans chaque établissement d’enseignement public un conseil d’administration chargé de la gestion de cet établissement.
L’organisation, la composition et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par voie réglementaire.
