Dispositions liminaires
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi détermine les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat.
Art. 2
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de la République en matière administrative. Il a son siège à Niamey.
Art. 3
Les propositions de nominations au Conseil d’Etat sont faites par le Ministre de la justice, garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres du Conseil d’Etat que par suite de démission, mise à la retraite ou révocation sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 4
Le statut de la magistrature est applicable aux magistrats du Conseil d’Etat en tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi.
Art. 5
Les caractéristiques des costumes, les traitements et les avantages de toute nature des magistrats du Conseil d’Etat sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 6
Il peut être procédé au remplacement des magistrats du Conseil d’Etat en position de détachement, de disponibilité ou autrement empêchés pour quelque cause que ce soit, d’exercer leurs fonctions.
Lorsque le détachement, la disponibilité ou l’empêchement viennent à cesser, ils réintègrent d’office le Conseil d’Etat et, au besoin en surnombre.
Art. 7
Les membres du Conseil d’Etat sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
Art. 8
Les membres du Conseil d’Etat reçoivent des avantages et indemnités dont la nature et les montants sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9
Sauf cas de flagrant délit, les membres du Conseil d’Etat ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la magistrature.
En cas de poursuites autorisées, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est chargée de l’instruction. A cet effet, elle désigne un de ses membres pour y procéder. A la fin de l’instruction, elle attribue compétence à une juridiction déterminée pour le jugement.
Art. 10
Les fonctions de membre du Conseil d’Etat, autres que celles exercées par les conseillers en service extraordinaire, sont incompatibles avec toute fonction publique, politique, administrative ou toute activité privée ou professionnelle rémunérée. Elles sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de l’assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice des professions d’auxiliaires de justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute fonction politique, publique, privée ou élective.
Art. 11
Le Conseil d’Etat délibère en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi.
Art. 12
Les requêtes devant le Conseil d’Etat n’ont pas d’effet suspensif sauf dans les cas prévus à l’article 112 ci-dessous.
Art. 13
L’instruction des affaires est contradictoire devant le Conseil d’Etat.
Art. 14
Les débats ont lieu en audience publique, sauf s’il en est autrement ordonné par le Conseil.
Art. 15
Un membre du Conseil d’Etat, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.
Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé par un autre commissaire du gouvernement ou par un autre membre du Conseil d’Etat désigné à cet effet par le premier président du Conseil d’Etat après avis du Bureau.
Art. 16
Le délibéré des formations du Conseil d’Etat est secret.
Art. 17
Les arrêts et les avis du Conseil d’Etat sont motivés.
