Titre 3 - De la composition, de l’organisation et du fonctionnement du Conseil d’Etat
Chapitre 1 - De la composition
Section 1 - Des membres du Conseil d’Etat
Art. 29
Le Conseil d’Etat se compose :
- du premier président ;
- des présidents de Chambre ;
- du secrétaire général ;
- des conseillers d’Etat en service ordinaire ;
- des conseillers d’Etat en service extraordinaire ;
- des auditeurs ;
- d’un greffier en chef et des greffiers.
Section 2 - Des Chambres du Conseil d’Etat
Art. 30
Le Conseil d’Etat comprend une Chambre du contentieux et une Chambre consultative.
Section 3 - Du premier président du Conseil d’Etat
Art. 31
Le premier président du Conseil d’Etat est choisi parmi les conseillers d’Etat en service ordinaire les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 32
Le premier président du Conseil d’Etat préside l’assemblée générale plénière, l’assemblée du contentieux, l’assemblée générale consultative et les audiences solennelles du Conseil à l’occasion des prestations de serment des nouveaux magistrats.
Il préside en outre quand il le juge convenable, toute formation juridictionnelle ou consultative du Conseil d’Etat.
Art. 33
Le premier président du Conseil d’Etat est le chef de l’administration du Conseil d’Etat.
A cet effet, il est assisté du Bureau du Conseil formé, sous sa présidence, des présidents de Chambre et du secrétaire général qui assure le secrétariat.
Les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau du Conseil d’Etat sont fixées dans le règlement intérieur.
Art. 34
Le premier président du Conseil d’Etat effectue, chaque année, après avis du Bureau, la répartition des conseillers dans les Chambres.
Il désigne, pour deux ans au plus, après avis du Bureau, deux conseillers en service ordinaire pour assurer les fonctions de commissaires de gouvernement.
Art. 35
Le premier président du Conseil d’Etat peut, sur sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres du Conseil, convoquer tous les membres du Conseil en assemblée générale plénière, pour délibérer sur toute question intéressant le Conseil. L’assemblée générale plénière est composée de la totalité des membres du Conseil d’Etat.
Art. 36
Préalablement à sa prise de fonction, le premier président du Conseil d’Etat prête devant le Président de la République, en audience publique solennelle, en présence du Ministre de la justice, garde des sceaux le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution, de garder les secrets des délibérés et des votes auxquels je peux être appelé à participer, de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relevant de la compétence du Conseil d’État et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Section 4 - Des présidents de Chambre
Art. 37
Les présidents de Chambre sont choisis parmi les conseillers d’Etat en service ordinaire dans le grade le plus élevé.
Ils suppléent le premier président du Conseil d’Etat par ordre d’ancienneté dans toutes ses attributions juridictionnelles et administratives en cas d’absence ou d’empêchement ou sur sa délégation.
En cas d’empêchement d’un président de Chambre, il est remplacé par le conseiller en service ordinaire de ladite Chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Avant leur prise de fonction les présidents de Chambre prêtent en audience publique solennelle sous la présidence du premier président du Conseil d’Etat le serment prévu à l’article 36 ci-dessus.
Section 5 - Du secrétariat général
Art. 38
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général placé sous l’autorité du premier président du Conseil d’Etat. Il comprend des directions et services dont l’organisation et les attributions seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Bureau du Conseil d’Etat.
Art. 39
Le secrétaire général est choisi parmi les magistrats les plus anciens ou parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière juridique ou administrative relevant de la catégorie A1 du statut général de la fonction publique ou catégorie assimilée et ayant au moins quinze ans d’ancienneté dans leur corps d’origine. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis du premier président du Conseil d’Etat.
Art. 40
Les avantages du secrétaire général ainsi que ceux des responsables des directions et services placés sous son autorité sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 6 - Des conseillers d’Etat en service ordinaire
Art. 41
Les conseillers d’Etat en service ordinaire sont choisis parmi :
- les magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
- les personnes d’une compétence reconnue en matière juridique ou administrative ayant au moins quinze ans d’ancienneté dans leur corps d’origine et relevant de la catégorie A1 du statut général de la fonction publique ou catégorie assimilée.
Art. 42
Les personnalités autres que les magistrats nommées conseillers d’Etat en service ordinaire sont assimilées aux magistrats. Elles jouissent à cet égard des mêmes avantages et sont soumises aux mêmes obligations que les magistrats de l’ordre judiciaire. Elles sont nommées par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 43
Avant de prendre fonction les conseillers d’Etat en service ordinaires prêtent en audience publique solennelle devant le Conseil d’Etat le serment prévu à l’article 36 ci-dessus.
Section 7 - Des conseillers d’Etat en service extraordinaire
Art. 44
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale.
Art. 45
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire siègent à l’assemblée générale consultative et à la Chambre consultative. Ils ne peuvent être affectés à la Chambre du contentieux.
Art. 46
La participation des conseillers d’Etat en service extraordinaire aux travaux de la Chambre consultative ou de l’assemblée générale consultative est décidée par le premier président du Conseil d’Etat après avis du Bureau.
Art. 47
Les conseillers d’Etat en service extraordinaire reçoivent, à l’exclusion de tout traitement au Conseil d’Etat, une indemnité dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres, pour les services qu’ils accomplissent effectivement au Conseil.
Ceux d’entre eux qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l’exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité.
Section 8 - Des auditeurs
Art. 48
Des auditeurs peuvent être nommés au Conseil d’Etat. Ils sont choisis parmi les personnes titulaires d’au moins une Maîtrise en droit ou les diplômés du niveau supérieur de l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature ou titulaires d’un diplôme reconnu équivalent. Leur nombre ne peut excéder six.
Art. 49
Au début de chaque année judiciaire les auditeurs sont répartis entre les Chambres par ordonnance du premier président du Conseil d’Etat après avis du Bureau.
Ils assistent les conseillers dans la préparation des rapports ainsi que des décisions des Chambres et participent aux audiences sans voix délibérative.
Section 4 - Du greffe
Art. 50
Le greffe du Conseil d’Etat comprend un greffier en chef et des greffiers.
Art. 51
Le greffier en chef est choisi parmi les greffiers principaux ou à défaut parmi les greffiers centraux ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans le corps.
Il est nommé par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du premier président du Conseil d’Etat.
Art. 52
Le greffier en chef gère l’ensemble du personnel affecté au greffe du Conseil d’Etat.
Il est chargé de tenir la plume devant toutes les formations du Conseil d’Etat, de conserver les minutes des arrêts, avis et décisions et d’en délivrer expédition. Il peut se faire suppléer par un greffier.
Art. 53
Les greffiers sont nommés par arrêté du Ministre de la justice, garde des sceaux. Ils sont choisis dans les autres corps des agents des services judiciaires.
Art. 54
Avant de prendre fonction le greffier en chef et les greffiers prêtent devant le Conseil d’Etat en audience solennelle publique le serment ci-après :
« Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».
Art. 55
Les indemnités et autres avantages du personnel technique et administratif sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du Bureau du Conseil d’Etat.
