Chapitre 2 - Du Conseil d’Etat dans l’exercice de ses attributions consultatives et administratives
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 56
Le Conseil d’Etat délibère, soit en Chambre consultative, soit en assemblée générale consultative.
Section 2 - De la Chambre consultative
Art. 57
La Chambre consultative comprend :
- un président ;
- deux conseillers d’Etat en service ordinaire au moins ;
- des conseillers d’Etat en service extraordinaire.
Art. 58
La Chambre consultative du Conseil d’État peut être subdivisée en sections par ordonnance du premier président après avis du Bureau du Conseil d’État.
Art. 59
Les affaires relevant des différents départements ministériels sont soumises à la Chambre consultative pour avis.
Pour l’instruction de chaque affaire le président de la Chambre consultative désigne un ou plusieurs rapporteurs en fonction de sa complexité.
Art. 60
La Chambre consultative ne peut délibérer valablement que si le président et deux conseillers d’Etat au moins dont un en service ordinaire sont présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Section 3 - De l’assemblée générale consultative
Art. 61
L’assemblée générale consultative se réunit sur convocation du premier président du Conseil d’Etat ; elle comprend avec voix délibérative le premier président du Conseil d’Etat, les présidents de Chambre, l’ensemble des conseillers en service ordinaire et les conseillers en service extraordinaire appelés à y siéger par le premier président du Conseil d’Etat après avis du Bureau.
Les auditeurs prennent part aux travaux de l’assemblée générale consultative sans voix délibérative.
Art. 62
Les Ministres ou leurs représentants assistent à l’assemblée générale consultative du Conseil d’Etat. Chacun a une voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département.
Art. 63
L’assemblée générale consultative ne peut délibérer que si au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.
Art. 64
Le Bureau décide, sur proposition du premier président du Conseil d’Etat ou du président de la Chambre consultative, des projets de textes qui sont portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale consultative.
Section 4 - Des dispositions communes
Art. 65
Dans chaque ministère, des décrets pris en Conseil des Ministres désignent des fonctionnaires de la catégorie A1 du statut général de la fonction publique ou catégorie assimilée qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du gouvernement aux séances du Conseil d’Etat pour l’ensemble des affaires du département dont ils relèvent.
Des fonctionnaires peuvent en outre être désignés par arrêté ministériel pour prendre part à la discussion d’une affaire déterminée.
Les commissaires du gouvernement assistent aux séances du Conseil d’Etat avec voix consultative pour les affaires qui dépendent de leurs services.
Art. 66
Les Ministres ou le premier président du Conseil d’Etat peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Etat les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d’éclairer les discussions.
