Chapitre 2 - Des attributions consultatives et administratives
Art. 20
Le Conseil d’Etat est saisi par le Premier Ministre pour avis des projets de lois et d’ordonnances qu’il juge utiles de lui soumettre avant leur adoption par le Conseil des Ministres. Il donne son avis motivé au gouvernement sur les projets de décrets ou sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le gouvernement.
Saisi d’un projet de texte, le Conseil d’Etat donne son avis motivé et propose les modifications qu’il juge nécessaires.
Art. 21
(déclaré non-conforme à la Constitution).
Art. 22
Le Conseil d’Etat peut être consulté par le Premier Ministre ou les Ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative.
Art. 23
Le Conseil d’Etat peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
Art. 24
Le Conseil d’Etat établit chaque année un rapport d’activités. Ce rapport est adopté par l’assemblée générale plénière du Conseil d’Etat. Il est remis au Président de la République.
Le rapport peut notamment, mentionner les réformes et améliorations d’ordre législatif, réglementaire ou administratif que le Conseil d’Etat suggère au Gouvernement, contenir des propositions, signaler s’il y a lieu les difficultés rencontrées dans l’exécution de ses décisions.
Le premier président du Conseil d’Etat crée par ordonnance une commission chargée de l’élaboration de ce rapport. Il en désigne le rapporteur général.
