Titre 2 - Des attributions du Conseil d’Etat
Chapitre 1 - Des attributions contentieuses
Art. 18
Le Conseil d’Etat connaît des pourvois en cassation formés contre :
- a) les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matière administrative ;
- b) les décisions à caractère juridictionnel rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels ;
- c) les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux statuant sur le contentieux relatif aux inscriptions sur les listes électorales conformément aux dispositions du Code électoral.
Art. 19
Le Conseil d’Etat connaît en outre :
- a) en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
- b) sur renvoi de l’autorité judiciaire, des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.
