Loi organique n° 2007-06 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat

Les décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux sont rendues par la Chambre du contentieux ou l’assemblée du contentieux.

La Chambre du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d’Etat.

Elle peut être subdivisée en sections, par ordonnance du premier président après avis du Bureau, qui participent à l’instruction et au jugement des affaires dans les conditions fixées par la présente loi.

La Chambre du contentieux comprend :

• un président ;
• deux conseillers d’Etat en service ordinaire au moins.

L’assemblée du contentieux comprend :

• le premier président du Conseil d’Etat ;
• les présidents de Chambre ;
• l’ensemble des conseillers d’Etat en service ordinaire.

L’assemblée du contentieux est saisie :

• lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entraîné la cassation. A cette fin, le dossier de la procédure est transmis au premier président du Conseil d’Etat par le président de la Chambre du contentieux.
• par arrêt de la Chambre du contentieux lorsqu’elle estime que le point de droit à elle soumis pose une question de principe.

Les arrêts rendus par l’assemblée du contentieux s’imposent à toutes les parties sur les points de droit tranché et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Les formations de jugement ne peuvent délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents pour la Chambre ou la section, et cinq des membres ayant voix délibérative pour l’assemblée du contentieux.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Les recours devant le Conseil d’Etat sont formés par une requête écrite signée par la partie, un fondé de pouvoir spécial ou un avocat et, dans ce dernier cas, la signature de l’avocat au pied de la requête vaut constitution et élection de domicile en son étude.

La partie non représentée par un avocat doit, lorsqu’elle n’est pas domiciliée au siège du Conseil, faire élection de domicile dans cette ville.

La requête doit à peine d’irrecevabilité :

• 1° indiquer les noms et domiciles des parties ;
• 2° contenir un exposé sommaire des faits et un énoncé des moyens invoqués contre la décision ainsi que les conclusions ;
• 3° être accompagnée de l’expédition de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ou d’une pièce justifiant la réclamation.

La requête doit être accompagnée d’autant de copies de celle-ci et de pièces jointes qu’il y a de parties en cause.

Le tableau des affaires retenues pour chaque audience est affiché au greffe du Conseil d’Etat. Les audiences de la Chambre du contentieux sont publiques. Néanmoins la Chambre du contentieux peut, si elle estime que la publicité est dangereuse pour l’ordre public, ordonner, par arrêt rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.

Les parties ou leurs conseils peuvent se présenter à la barre et être entendus dans leurs observations orales à condition d’en avoir demandé par écrit l’autorisation au président, soixante-douze heures avant la date de l’audience. Celles-ci doivent se borner à développer les conclusions de la procédure écrite.

Ceux qui assistent aux audiences peuvent garder leur coiffure mais doivent observer, à visage découvert, une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invités, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Tout ce que le président ordonne pour le maintien de l’ordre est exécuté ponctuellement à l’instant.

Si, une ou plusieurs personnes interrompent le silence, donnent des signes d’approbation ou d’improbation à la défense des parties, au discours des membres du Conseil, aux arrêts ou ordonnances, causent du tumulte de quelque manière que ce soit et si, après avertissement du président, elles ne rentrent pas dans l’ordre sur le champ :

• a) le président leur enjoint de se retirer ;
• b) si le ou les concerné (s) ne s’exécutent pas le président ordonne leur expulsion de la salle par le service d’ordre.

Aucune voie de recours ne peut être exercée contre les décisions prévues aux articles 75 et 76.

Les auteurs d’infractions commises à l’audience sont poursuivis conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la poursuite des crimes, délits et contraventions commis en la matière.

La Chambre du contentieux peut ordonner soit d’office, soit à la demande des parties, toutes mesures d’instruction.

Il y est alors procédé soit devant la Chambre du contentieux, soit par un conseiller désigné à cet effet qui instruit dans les formes prescrites par la décision ordonnant lesdites mesures.

Le conseiller désigné fait son rapport, les parties ou leurs conseils présentent leurs observations orales. La Chambre du contentieux statue sur le rapport du conseiller au vu des conclusions du commissaire du gouvernement qui les développe oralement à l’audience.

La Chambre du contentieux, avant de statuer au fond, recherche si le recours ou le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend suivant les cas un arrêt d’irrecevabilité ou de déchéance.

Si le recours ou le pourvoi est devenu sans objet, la Chambre du contentieux rend un non-lieu à statuer.

Tout désistement doit faire l’objet d’un arrêt. L’acte de désistement équivaut à une décision de rejet et entraîne la condamnation aux dépens.

La partie défenderesse qui ne produit pas de mémoire est réputée avoir accepté les faits et les moyens exposés dans la requête.

Si le recours ou le pourvoi est recevable et si elle le juge mal fondé, la Chambre du contentieux rend un arrêt de rejet.

Si le recours ou le pourvoi est recevable et que la Chambre du contentieux l’estime bien fondé, elle annule ou casse selon le cas la décision à elle déférée.

Lorsque la Chambre du contentieux admet le recours formé pour incompétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

Les arrêts de la Chambre du contentieux sont prononcés en audience publique après en avoir délibéré hors la présence des parties.

Les arrêts sont motivés, visent et citent expressément les dispositions des textes dont il est fait application.

Ils mentionnent obligatoirement :

• 1° les noms des magistrats ayant participé à la décision avec indication du rapporteur ainsi que du commissaire du gouvernement et du greffier et s’il y a lieu des avocats ayant postulé dans l’instance ;
• 2° les noms, prénoms, qualités, professions, domiciles des parties et l’énoncé succinct des moyens produits.

Ils doivent également faire mention de la lecture du rapport, de l’audition du commissaire du gouvernement et du prononcé en audience publique.

Ils sont signés dans les quinze jours par le président, le conseiller rapporteur et le greffier.

La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il ne peut être établi expédition d’un arrêt avant qu’il ait été signé.

Les expéditions sont délivrées par le greffier en chef sous sa signature.

La minute des arrêts est conservée au greffe du Conseil d’Etat pour chaque affaire.

Expédition des arrêts est délivrée aux parties par le greffier en chef dès qu’il en est requis, contre paiement de la somme de 10.000 francs.

Les décisions de la Chambre du contentieux sont, à la diligence du greffier en chef du Conseil d’Etat, signifiées aux parties à leur domicile réel ou élu.

La signification contient sommation d’avoir à régler le montant des frais et, s’il y a lieu de l’amende dans un délai de trois mois.

Pour les décisions résultant d’un pourvoi, une expédition de l’arrêt est transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée pour transcription du dispositif sur le registre de ladite juridiction.

Les décisions des juridictions administratives ne peuvent être cassées que pour les causes suivantes :

• violation des formes légales ;
• violation ou fausse application de la loi ;
• incompétence ou excès de pouvoir ;
• omission de statuer ;
• contrariétés de jugements ;
• défaut, insuffisance ou obscurité des motifs.

Tout pourvoi est déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est inscrit à l’arrivée sur un registre d’ordre tenu par le greffier en chef de cette juridiction. Il est ensuite marqué, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de l’arrivée.

Copie du pourvoi enregistré peut être directement déposée au greffe du Conseil d’Etat.

Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi est formé par requête écrite par la partie, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial dans un délai d’un mois, lequel court à compter du jour de la signification de la décision, lorsque cette signification a été faite à personne ou à domicile et du jour où l’opposition n’est plus recevable, lorsqu’il s’agit d’un jugement par défaut.

La forme de la requête est celle prévue à l’article 74 ci-dessus.

Dans le délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la requête, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée adresse au greffier en chef du Conseil d’Etat :

• le dossier de la juridiction ;
• la requête ainsi que les pièces qui y sont jointes ;
• une expédition de la décision attaquée.

Le greffier en chef du Conseil d’Etat enregistre à l’arrivée la requête et les autres pièces sur un registre d’ordre.

A peine de déchéance, le demandeur au pourvoi est tenu dans un délai d’un mois à compter du dépôt du pourvoi de signifier sa requête au défendeur par un acte extrajudiciaire contenant élection de domicile.

Le défendeur au pourvoi doit transmettre au greffe du Conseil d’Etat, accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause, un mémoire en défense signé par lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial, dans le mois qui suit la signification de la requête.

La signature d’un avocat vaut constitution et élection de domicile en son étude.

Un Certificat du greffier en chef constate, s’il y a lieu, la non production du mémoire en défense dans le délai prévu.

Après une mise en demeure notifiée par écrit par le greffier en chef pour produire le mémoire dans un délai supplémentaire de quinze jours, le défendeur défaillant est sensé avoir acquiescé la thèse du demandeur. Tout mémoire produit après ce délai est irrecevable et la procédure se fait sur la base du seul mémoire du demandeur.

Si le défendeur produit son mémoire dans le délai fixé, le greffier en chef du Conseil d’Etat en adresse copies aux autres parties en cause.

Il les avertit qu’elles ont un délai d’un mois pour déposer à son greffe les mémoires en réplique en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Dès réception des mémoires en réplique prévus à l’alinéa 2 de l’article précédent, le greffier en chef du Conseil d’Etat en adresse copies aux autres parties en cause qui peuvent à leur tour déposer un mémoire ampliatif.

A l’expiration d’un nouveau et dernier délai d’un mois à compter du dépôt au greffe du mémoire prévu à l’article 98 alinéa 1, le greffier en chef du Conseil d’Etat, après avoir coté et paraphé les pièces, transmet au premier président du Conseil d’Etat le dossier de cassation qui comprend :

• le dossier de la juridiction ;
• l’expédition de la décision attaquée ;
• les requêtes et mémoires déposés par les parties avec les actes qui y sont joints ou à défaut le Certificat de non dépôt de mémoire.

Dès réception du dossier du pourvoi, le premier président du Conseil d’Etat l’affecte au président de la Chambre du contentieux qui désigne par ordonnance un conseiller rapporteur et lui impartit un délai pour déposer son rapport au greffe. Ce délai est déterminé par le règlement intérieur du Conseil d’Etat.

Le conseiller rapporteur vérifie si le pourvoi est en état d’être jugé. Dans le cas où le dossier se révèle incomplet, il enjoint aux parties en cause de déposer au greffe dans un délai qu’il fixe les mémoires complémentaires, pièces et documents qu’il juge utiles.

Les parties peuvent prendre connaissance au greffe, sans déplacement, des pièces du dossier.

Lorsqu’il estime que l’affaire est en état, le conseiller rapporteur dresse un rapport et se dessaisit du dossier.

Aucun mémoire n’est recevable après le dépôt du rapport au greffe.

Dès réception du rapport, le greffier en chef transmet au commissaire du gouvernement toutes les pièces de la procédure pour ses conclusions.

En aucun cas la Chambre du contentieux ne peut connaître de l’affaire au fond, sauf dans le cas des pourvois en cassation formés contre les décisions à caractère juridictionnel des organismes administratifs et des ordres professionnels.

Dans ce cas, elle casse, évoque et statue sur le fond.

Lorsque le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’avait formé ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

En cas de cassation, le Conseil d’Etat renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même nature expressément désignée ou devant la même juridiction autrement composée.

Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Chambre à laquelle l’affaire a été distribuée rend un arrêt de renvoi de l’affaire devant le premier président du Conseil d’Etat pour convocation de l’assemblée du contentieux.

Un conseiller appartenant à une Chambre autre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le premier président du Conseil d’Etat, du rapport devant l’assemblée du contentieux qui tranche définitivement le litige.

Le Conseil d’Etat peut en outre casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit statué à nouveau. Il peut ainsi en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Le président de la Chambre du contentieux fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et jugée sur pièces, à moins que les parties n’aient déclaré formellement qu’elles entendaient présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales.

Dans les affaires relevant de la compétence des tribunaux d’instance par application des dispositions du Code électoral, le délai pour se pourvoir est, à peine d’irrecevabilité, de dix jours à compter de la décision attaquée.

Le pourvoi est formé par simple requête enregistrée au greffe du tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée. Il est notifié, dans les deux jours qui suivent, par le greffier à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception.

La partie adverse aura un délai de huit jours à compter de la notification pour produire son mémoire en défense au greffe du tribunal d’instance.

Passé ce délai, le greffier adresse sans frais la requête accompagnée de toutes les autres pièces fournies par les parties, au greffe du Conseil d’Etat qui la transcrit sur son registre.

Le Conseil d’Etat porte aussitôt l’affaire à l’audience et statue sans frais après avoir entendu le commissaire du gouvernement.

Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ne sont recevables que s’ils ont été précédés selon le cas d’un recours hiérarchique porté devant l’autorité administrative immédiatement supérieure ou, d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision.

Ce recours administratif préalable doit être formé dans le délai deux mois selon le cas, à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée sauf dispositions spéciales contraires. Toutefois, ce délai est de quinze jours lorsque la décision attaquée porte sur une mesure individuelle.

Toute demande ou recours administratif dont l’auteur justifie avoir saisi l’administration et auquel il n’a pas été répondu par cette dernière dans un délai de deux mois ou de quinze jours lorsqu’il s’agit d’une mesure individuelle, est réputé rejeté à la date d’expiration de ce délai, sauf dispositions spéciales contraires.

Le recours au Conseil d’Etat doit être introduit, sauf dispositions spéciales contraires, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet total ou partiel du recours administratif ou à compter de l’expiration selon le cas du délai de deux mois ou de quinze jours accordé à l’administration pour répondre au recours administratif.

Lorsqu’un requérant qui n’a pas observé les délais prévus aux articles précédents invoque un cas de force majeure, le Conseil d’Etat peut le relever de la forclusion.

Les délais de recours pour excès de pouvoir sont suspensifs dans le cas de recours contre :

• 1° les décisions de refus d’admission d’une personne au statut de réfugié et d’expulsion d’une personne bénéficiant de ce statut ;
• 2° les décisions qui constatent la perte du bénéfice dudit statut.

Le recours en annulation n’est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les requérants disposent, pour faire valoir leurs droits, du recours ordinaire de pleine juridiction.

Les requêtes devant le Conseil d’Etat, affranchies d’un droit de timbre de 10.000 francs, sont déposées au greffe.

Elles sont inscrites à leur arrivée dans un registre d’ordre tenu par le greffier en chef du Conseil d’Etat ; elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date d’arrivée.

Le greffier en chef délivre aux parties qui en font la demande un Certificat qui constate l’arrivée au greffe de la requête et des mémoires produits.

Immédiatement après l’enregistrement, la requête est transmise au premier président du Conseil d’Etat qui affecte le dossier au président de la Chambre du contentieux.

Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête, que la solution est d’ores et déjà certaine, le président de la Chambre du contentieux peut décider par ordonnance qu’il n’y a pas lieu à instruction et fixer l’affaire à une prochaine audience après communication du dossier au commissaire du gouvernement pour ses conclusions qui doivent intervenir dans les huit jours.

Le greffier en chef notifie l’ordonnance visée à l’alinéa précédent, par la voie administrative, aux parties en cause ; cette notification contient assignation à comparaître.

Au cas où une instruction est nécessaire, le président de la Chambre du contentieux désigne un rapporteur à qui le dossier est transmis dans les vingt-quatre heures.

En cas d’empêchement le président de la Chambre du contentieux peut, ultérieurement, pourvoir au remplacement du rapporteur.

Le rapporteur met l’affaire en état ; il rend aussitôt une ordonnance par laquelle il prescrit la notification, par la voie administrative, de la requête introductive d’instance à toutes les parties intéressées ou qui lui semblent telles, et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense, accompagnés de toutes les pièces utiles devront être déposés au greffe.

A l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le rapporteur ordonne notification, par la voie administrative, aux parties en cause des copies de tous mémoires déposés en exécution dudit article et fixe un nouveau délai pour permettre la production de tous mémoires en réplique ou ampliatifs.

Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe, mais sans déplacement, des pièces du dossier.

Toutefois, le rapporteur peut autoriser le déplacement des pièces pendant un délai qu’il détermine, sur la demande des administrations publiques ou des avocats chargés de représenter les parties.

Le rapporteur adresse une mise en demeure aux parties qui n’ont pas observé les délais impartis en exécution des articles 117 et 118.

La partie défenderesse qui ne produit pas de mémoire est réputée avoir accepté les faits et les moyens exposés dans le recours.

En cas de force majeur, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

L’affaire est réputée en état lorsque les pièces et les mémoires ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés et la mise en demeure restée sans effet.

Le rapporteur peut en tout état de cause, ordonner toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires à l’instruction de l’affaire telles que production des pièces, comparution personnelle des parties, enquêtes, expertises, descente sur les lieux, sans préjudice de celles auxquelles pourra ultérieurement recourir le Conseil d’Etat.

Il procède à ces mesures suivant les règles de la procédure civile.

Les décisions prises par le rapporteur pour l’instruction de l’affaire sont notifiées aux parties en cause par les soins du greffier en chef en la forme administrative.

Dès que le rapporteur estime que l’affaire est en état d’être jugée, il dresse un rapport écrit qui relate les incidents de la procédure et l’accomplissement des formalités légales, expose les faits de la cause tels qu’ils paraissent établis par les pièces et éventuellement les mesures d’instruction ordonnées, analyse les moyens des parties, énonce les points à trancher sans donner son avis. Il se dessaisit du dossier par une ordonnance de renvoi devant la Chambre du contentieux après communication du dossier au commissaire du gouvernement.

Le rapport et l’ordonnance prévus à l’article précédent sont notifiés aux parties en la forme administrative par les soins du greffier en chef du Conseil d’Etat.

Les parties ont un délai de quinze jours pour fournir leurs observations écrites et éventuellement déclarer formellement qu’elles entendent présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales. Celles-ci doivent se borner à développer les conclusions et moyens de la procédure écrite.

La notification prévue à l’alinéa premier du précédent article contient en outre avis de la fixation de la date d’audience.

Le Conseil d’Etat juge sur pièces et les décisions rendues sont contradictoires.

L’arrêt du Conseil d’Etat annulant en tout ou partie un acte administratif a effet à l’égard de tous.

Si l’acte annulé avait été publié au Journal Officiel, l’arrêt d’annulation fait l’objet de la même publication.

Si le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense, les intéressés ont la faculté de demander au Conseil d’Etat d’éclairer l’administration sur les modalités d’exécution de la décision.

Les requérants peuvent signaler à la commission du rapport, les difficultés d’exécution de la décision du Conseil d’Etat faisant même partiellement droit à leur demande, trois mois à compter de sa notification.

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Sont juges des référés le président de la Chambre du contentieux ainsi que les conseillers d’Etat qu’il désigne à cet effet.

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. Toutefois, ce délai est de deux mois au plus lorsque la décision attaquée porte sur une mesure individuelle. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation.

Tout requérant qui justifie avoir introduit un recours administratif en vue de demander à l’administration l’annulation ou la réformation d’une décision peut demander, en cas d’urgence, au juge des référés la suspension de ladite décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de notification de la décision, pour introduire une requête en annulation de l’acte contesté.

Ce délai est de quinze jours lorsque l’acte attaqué concerne une mesure individuelle.

En l’absence de toute requête la suspension prend fin au terme de ce délai. Dans tous les cas, la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation.

Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.

Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 128, 129 et 130, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique.

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée.

Les demandes incidentes prennent effet de leur date propre fixée soit par leur dépôt en forme de requête au Conseil d’Etat, soit par le procès-verbal du président commis pour entendre les parties soit par leur formulation à une audience du Conseil.

Le président de Chambre et le conseiller rapporteur peuvent dans les mêmes formes prévues pour les requêtes introductives, faire préciser ou compléter lesdites demandes.

Les demandes incidentes sont irrecevables après la première audience à laquelle les parties ont été convoquées.

Le conseil peut joindre ou disjoindre les procédures relatives à des chefs distincts de demandes principales ou incidentes.

L’intervention est formée par requête déposée au greffe du Conseil d’Etat.

Le rapporteur assure par la voie qu’il juge opportune la notification de la requête et s’il y a lieu, les mémoires et pièces aux parties en cause auxquelles il fixe un délai pour déposer leurs observations et mémoires en réponse.

La décision sur l’affaire principale ne peut être retardée par une intervention.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant le Conseil d’Etat est formée par requête déposée au greffe.

La requête est transmise sur le champ au conseiller rapporteur si celui-ci est toujours saisi ou au président de la Chambre du contentieux dans le cas contraire.

Le conseiller rapporteur ou le président fixe par ordonnance le délai dans lequel la partie qui a produit la pièce arguée de faux doit déclarer si elle entend s’en servir. S’il n’a pas été fait de déclaration ou en cas de réponse négative, la pièce est rejetée.

Si la partie déclare se servir de la pièce, le Conseil d’Etat peut soit surseoir à statuer et renvoyer alors les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu’il désignera pour y être procédé suivant la loi au jugement de faux, soit passer outre s’il constate que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.

Lorsqu’une partie dénie l’écriture ou la signature à elle attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le conseiller rapporteur peut passer outre s’il estime que le moyen est purement dilatoire ou sans intérêt pour la solution du litige.

Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne qu’il sera procédé à une vérification d’écritures, tant par titre que par témoins et, s’il y a lieu, par expert.

Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont notamment les signatures apposées sur les actes authentiques, la partie de la pièce à vérifier qui n’est pas déniée.

Les pièces de comparaison sont paraphées par le conseiller rapporteur.

S’il est prouvé par la vérification d’écriture que la pièce est écrite ou signée par celui qui l’a déniée, il est passible d’une amende de 100.000 francs prononcée par la formation saisie.

Le membre du Conseil d’Etat qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le premier président du Conseil d’Etat.

La partie qui veut récuser un conseiller d’Etat doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de la récusation.

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l’audience.

La récusation doit être demandée par la partie ou par son mandataire muni d’un pouvoir spécial.

La demande de récusation est formée par acte remis au greffe du Conseil d’Etat ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée s’il y a lieu des pièces propres à le justifier.

Il est délivré récépissé de la demande.

Le greffe communique au conseiller d’Etat copie de la demande de récusation dont il est l’objet.

Dès réception de cette communication, le conseiller d’Etat dont la récusation est demandée fait connaître, dans les huit jours par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.

Si le conseiller d’Etat récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.

Dans le cas contraire, le premier président du Conseil d’Etat se prononce, sur la demande, par une décision motivée.

En cas de contestation l’assemblée du contentieux est saisie de la demande. Les parties ne sont averties de la date de l’audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales.

L’assemblée du contentieux statue sans la participation du conseiller dont la récusation est demandée.

Les actes accomplis par le conseiller d’Etat concerné avant sa récusation ne peuvent être remis en cause.

Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d’Etat, n’a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.

L’opposition n’est pas suspensive, à moins qu’il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.

L’introduction de l’opposition suit les règles relatives à l’introduction du pourvoi en cassation.

La décision qui admet l’opposition remet, s’il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.

Toute personne peut former tierce opposition à une décision qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision.

La tierce opposition est recevable contre les arrêts rendus par le Conseil d’Etat en matière de recours pour excès de pouvoir.

Ceux qui veulent s’opposer à des décisions de la Chambre du contentieux en matière de recours pour excès de pouvoir et lors desquelles ni eux, ni ceux qu’ils représentent n’ont été appelés, ne peuvent former leur tierce opposition que par requête en forme ordinaire.

Elle est instruite et jugée selon la procédure ordinaire.

Lorsqu’une décision du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil d’Etat un recours en rectification.

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans les trois cas suivants :

• 1° si elle a été rendue sur pièces fausses ;
• 2° si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;
• 3° si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision.

Le recours prévu par l’article précédent est formé par requête déposée au greffe du Conseil d’Etat.

Il est introduit dans un délai de quinze jours après notification de la décision. Le recours en révision est porté devant la formation qui a rendu l’arrêt.

Les frais de procédure sont avancés par l’Etat sur le chapitre des frais de justice. Les actes sont enregistrés en débet.

L’arrêt statuant définitivement sur le recours liquide le montant des frais et condamne la partie perdante à leur remboursement.

Il peut cependant laisser les frais à la charge de l’Etat par décision motivée.

Dans le cas où il rejette un pourvoi ayant effet suspensif, le Conseil d’Etat peut par le même arrêt et par disposition spéciale motivée, dire si le pourvoi présentait un caractère dilatoire.

Dans l’affirmative, il condamne le demandeur à une amende qui ne peut être inférieure à 100.000 francs et supérieure à 500.000 francs.

La signification prévue à l’article 90 contient sommation d’avoir à régler le montant des frais et, s’il y a lieu, l’amende dans un délai de trois mois.

En cas de non-paiement dans le délai fixé ci-dessus, le dossier est transmis au procureur de la République de la résidence de l’intéressé et il est alors procédé ainsi qu’il est dit par le Code de procédure pénale en matière de contrainte par corps.

Les dispositions des articles 162 et 163 s’appliquent à la personne physique ayant agi en justice es qualité.

Lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’Etat est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, le Conseil d’Etat sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée.

Le budget du Conseil d’Etat fait l’objet de propositions préparées par ses services financiers et inscrit au projet de loi des finances.

Le premier président du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’administrateur des crédits dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Le responsable du service financier du Conseil d’Etat exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Il a la qualité de comptable public. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.

En attendant la mise en place du Conseil d’Etat, la Chambre administrative de la Cour suprême continue d’exercer les compétences dévolues à cette juridiction.

Les affaires relevant de la compétence du Conseil d’Etat pendantes devant la Cour suprême lui seront transférées dès son installation.

Pour la première installation du Conseil d’Etat tous ses membres prêtent serment en audience publique solennelle devant le Président de la République, en présence du Ministre de la justice, garde des sceaux.

Les modalités d’application de la présente loi organique seront en tant que de besoin fixées par décrets pris en Conseil des Ministres.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment celles relatives à la Chambre administrative de la Cour suprême contenues dans la loi n° 2000-10 du 14 août 2000.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.