Chapitre 3 - De l’avis sur une question de droit
Art. 25
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la Chambre administrative de la Cour d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de deux mois la question soulevée. Ce délai court à compter de la réception du dossier au Conseil d’Etat.
Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai.
Art. 26
La décision d’un tribunal administratif ou d’une Chambre administrative de la Cour d’appel prononçant le renvoi d’une question en application de l’article 25 ci-dessus est adressée par le greffier de la juridiction saisie au greffier en chef du Conseil d’Etat, avec le dossier de l’affaire, dans les quatorze jours du prononcé de la décision au plus tard. Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 27
La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux.
Art. 28
L’avis du Conseil d’Etat est notifié aux parties ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l’affaire. L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République du Niger.
