Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Signé le: 13 mars 2007
Journal officiel: n° 2007-13
Identifiant: NER-L-2007-7

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Note de tête du document

Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation (JO 2007-13)

Abrogée par la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Relations avec d'autres textes

Modifie

NER-L-2000-10 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2013-03 du 23 janv. 2013

Cité par

Loi n° 2013-03, art. 134vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi détermine la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire. Elle a son siège à Niamey.