Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Le pourvoi est déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est inscrit à son arrivée sur un registre d’ordre tenu par le greffier en chef de cette juridiction. Il est ensuite marqué ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de l’arrivée.

Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi est formé par requête écrite et signée par la partie, un avocat ou un fondé de pouvoir spécial, dans un délai de deux mois, lequel court à compter du jour de la signification de la décision lorsque cette signification a été faite à personne ou à domicile, et du jour où l’opposition n’est plus recevable, lorsqu’il s’agit d’un jugement de défaut.

La requête, préalablement affranchie d’un timbre de 5.000 FCFA doit :

• 1° indiquer les noms, profession et domicile des parties et, s’il s’agit d’une personne morale, outre ses éléments d’identification, le nom de son représentant es qualité ;
• 2° contenir un exposé des faits et un énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

La signature de la requête par un avocat vaut constitution et élection de domicile à son étude.

Dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date du dépôt de la requête, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée adresse au greffier en chef de la Cour de cassation :

• la requête ainsi que les pièces qui y sont jointes ;
• une expédition de la décision attaquée.

Le greffier en chef de la Cour de cassation enregistre à l’arrivée la requête et les autres pièces sur un registre d’ordre.

A peine de déchéance, le demandeur au pourvoi est tenu dans un délai d’un mois à compter du dépôt du pourvoi de signifier sa requête au défendeur par un acte extra- judiciaire contenant élection de domicile.

Le greffier qui enregistre un pourvoi est tenu de notifier par écrit cette obligation au demandeur au pourvoi.

La déchéance n’est acquise que si cette formalité a été accomplie.

Le pourvoi n’est suspensif que dans les cas suivants :

• 1° en matière d’état des personnes ;
• 2° quand il y a faux incident ;
• 3° en matière d’immatriculation foncière ou lorsque l’acquisition ou le transfert de l’immeuble aura été constaté par un mode de preuve établi par la loi ;
• 4° lorsqu’une disposition de la loi le prévoit.
• 5° lorsque le quantum de la condamnation est supérieur à 10.000.000 FCFA.

Toutefois, la Chambre civile et commerciale ou la Chambre sociale et des affaires coutumières de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi en matière civile ou sociale peut, sur requête du demandeur au pourvoi, décider qu’il sera sursis à l’exécution de la décision attaquée :

• 1° lorsque, saisie d’un pourvoi par l’Etat ou ses démembrements (collectivités territoriales, offices ou organismes et sociétés d’Etat ou d’économie mixte etc.) elle constate que l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué peut provoquer un préjudice irréparable ;
• 2° lorsque, saisie d’un pourvoi par toutes parties autres que celles énumérées ci-dessus, elle constate que l’exécution de l’arrêt attaqué peut provoquer un préjudice irréparable et que les moyens invoqués à l’encontre de la décision attaquée paraissent sérieux en l’état de la procédure.

La requête prévue à l’article 50 ci-dessus doit être signifiée par un acte extrajudiciaire aux parties adverses.

Cette signification doit en outre indiquer l’avis donné aux parties adverses dans un délai de huit jours pour déposer leurs observations au greffe de la Cour.

Si la requête aux fins de sursis à exécution est formulée par un demandeur au pourvoi autre que l’Etat ou ses démembrements, elle doit à peine d’irrecevabilité être assortie d’une offre de constitution de garantie.

La signification aux parties adverses de la requête aux fins de sursis à exécution avec constitution de garantie, suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite requête.

Le sursis à l’exécution de la décision attaquée est ordonné par arrêt rendu en audience publique sur rapport d’un conseiller.

La Cour ordonne le cas échéant par le même arrêt, la constitution par le demandeur au pourvoi, d’une garantie suffisante dont elle fixe souverainement les modalités et le montant.

Le paiement des sommes représentant la garantie visée à l’alinéa précédent est effectué au trésor public.

Les dispositions des articles 45, 64, 103, 104 et 111 de la présente loi sont applicables aux requêtes aux fins de sursis à exécution.

Le défendeur au pourvoi doit transmettre au greffier en chef de la Cour, accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause, un mémoire en défense signé par lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial, dans le mois qui suit la signification de la requête.

La signature de l’avocat vaut constitution et élection de domicile à son étude.

Après une mise en demeure notifiée par écrit par le greffier en chef pour produire le mémoire dans un délai supplémentaire de quinze jours, le défendeur défaillant est censé avoir acquiescé la thèse du demandeur. Tout mémoire produit après ce délai est irrecevable et la procédure se fait sur la base du seul mémoire du demandeur.

Le greffier en chef constate, s’il y a lieu, par un Certificat, la non production du mémoire en défense dans le délai prévu à l’alinéa 1er ci-dessus et transmet le dossier de la procédure au président de la Chambre concernée pour désignation d’un rapporteur.

Si le défendeur produit son mémoire dans le délai fixé, le greffier en chef de la Cour de cassation en adresse copie aux autres parties en cause et les avertit qu’elles ont un délai d’un mois pour déposer au greffe leurs mémoires en réplique en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Dès réception des mémoires en réplique prévus à l’article 57 ci-dessus, le greffier en chef de la Cour de cassation en adresse copies aux autres parties en cause qui peuvent à leur tour déposer un mémoire ampliatif.

A l’expiration d’un nouveau et dernier délai d’un mois, à compter du dépôt au greffe du mémoire ampliatif, le greffier en chef de la Cour de cassation, après avoir fait coter et parapher toutes les pièces, transmet au président de la Chambre concernée, le dossier de cassation qui comprend :

• une expédition de la décision attaquée ;
• la requête et les mémoires déposés par les parties avec les actes qui y sont joints ou à défaut le Certificat de non dépôt de mémoire.

Dès réception du dossier de cassation, le président de la Chambre concernée désigne par ordonnance un conseiller rapporteur et lui impartit un délai pour déposer son rapport. Ce délai sera déterminé par le règlement intérieur de la Cour.

Le conseiller rapporteur vérifie si le pourvoi est en état d’être jugé. Dans le cas où le dossier se révèlerait incomplet, il enjoint aux parties en cause de déposer au greffe dans un délai qu’il fixe, les mémoires complémentaires, les pièces et les documents qu’il juge utiles.

Les parties ou leurs conseils peuvent prendre connaissance au greffe, sans déplacement, des pièces du dossier.

Lorsqu’il estime le dossier en état, le conseiller commis rédige et dépose son rapport au greffe de la Cour.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt du rapport au greffe.

Dès réception du rapport, le greffier en chef transmet au procureur général toutes les pièces de la procédure.

Dans les trente jours qui suivent la réception des pièces de la procédure, le procureur général retourne le dossier au greffe avec ses conclusions.

Le président de la Chambre fixe alors la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et jugée sur pièces, à moins que les parties n’aient déclaré formellement qu’elles entendent présenter ou faire présenter par un avocat des observations orales.

La Chambre doit statuer en urgence et en priorité lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la Cour d’appel ayant statué en matière de référé.

En matière coutumière, le pourvoi est formé par requête écrite adressée au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou par déclaration faite au greffe de ladite juridiction dans le délai d’un mois.

Le greffier en chef qui reçoit une déclaration de pourvoi, précisera les noms, profession et domicile des déclarants.

Assisté en cas de nécessité d’un interprète, il dresse le procès-verbal de ladite déclaration. Cette déclaration est signée du demandeur ou s’il ne sait ou ne peut signer, il y appose l’empreinte de son index gauche.

Le greffier en chef invitera par écrit le ou les déclarants à lui faire parvenir dans un délai d’un mois un exposé des faits et un énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

Le délai pour former le pourvoi court à compter du jour de la notification de la décision par le greffier en chef de la juridiction d’appel, lorsque cette notification a été faite à personne ou à domicile et du jour où l’opposition n’est plus recevable quand il s’agit d’une décision de défaut.

La requête ou le procès-verbal contenant la déclaration de pourvoi est notifiée par écrit au défendeur par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Le pourvoi n’est pas suspensif sauf en matière de litige de champ et d’état de personnes.

Toutefois la Chambre sociale et des affaires coutumières doit statuer en urgence et par priorité lorsque le pourvoi est formé contre une décision rendue en matière de divorce.

A l’expiration du délai prévu à l’article 47 ci-dessus, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de la procédure, ensemble avec l’acte de pourvoi, une expédition du jugement attaqué et éventuellement le mémoire du demandeur au pourvoi.

Le greffier en chef de la Cour de cassation inscrit le pourvoi et les autres pièces sur un registre d’ordre et adresse sans délai le dossier au président de la Chambre sociale et des affaires coutumières.

Dès réception du dossier, le président de la Chambre désigne un rapporteur et lui fixe un délai pour déposer son rapport.

S’il y a lieu le rapporteur transmet au demandeur au pourvoi, le mémoire en défense et lui fixe un délai pour déposer son mémoire en réplique.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 57 à 64 ci-dessus.

En matière pénale, le pourvoi est formé selon les dispositions du Code de procédure pénale.

A la réception du dossier constitué à la suite du pourvoi, le procureur général près la Cour de cassation le transmet au greffe de la Cour, accompagné s’il y a lieu de ses observations.

Le greffier en chef inscrit le pourvoi sur un registre d’ordre et adresse sans délai le dossier au président de la Chambre criminelle qui commet un conseiller pour faire le rapport.

Le conseiller rapporteur vérifie si le pourvoi est en état d’être jugé. Il fait notifier, s’il échet, aux autres parties en cause par le greffier en chef de la Cour, le mémoire déposé par le demandeur à l’appui de son pourvoi et leur impartit un délai pour déposer un mémoire en réplique.

Le mémoire en réplique est notifié dans les mêmes formes au demandeur au pourvoi.

Le conseiller rapporteur peut en outre enjoindre aux parties de déposer, dans un délai qu’il fixe, au greffe de la Cour de cassation, tous mémoires complémentaires, pièces ou documents qu’il juge utiles.

Les parties ou leurs conseils peuvent prendre connaissance au greffe de la Cour de cassation, sans déplacement, des pièces du dossier.

Aucun mémoire ne peut être produit après le dépôt du rapport.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 61 à 64 ci-dessus.

La Chambre criminelle doit statuer d’urgence et par priorité dans les cas suivants :

• 1° lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en Cour d’assises ;
• 2° lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la Cour d’assises ayant prononcé la peine de mort ;
• 3° en matière de détention provisoire.

Les Chambres réunies sont saisies par ordonnance du premier président de la Cour de cassation rendue soit sur réquisition du procureur général près cette juridiction soit sur la base d’un arrêt de renvoi rendu par une de ses Chambres saisie :

• 1° lorsque après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux qui avaient entraîné la cassation ;
• 2° lorsqu’une affaire soumise à la Cour est susceptible de relever de la compétence de plusieurs Chambres ;
• 3° lorsqu’un point de droit soumis à l’appréciation de la Cour, pose une question de principe ;
• 4° lorsqu’il est formé un recours en rétractation contre un arrêt rendu par une des Chambres de la Cour de cassation ;
• 5° dans le cas prévu à l’article 102 ci-dessous.

Le dossier de procédure est transmis par le président de la Chambre saisie ou le procureur général, ensemble avec une expédition de l’arrêt de renvoi ou le réquisitoire aux fins de renvoi au premier président de la Cour de cassation à l’effet de saisir les Chambres réunies.

A la réception du dossier de la procédure, le premier président de la Cour de cassation désigne par ordonnance un conseiller pour faire le rapport.

Lorsque les Chambres réunies sont saisies sur renvoi d’une des Chambres de la Cour ou sur recours en rétractation, le rapporteur ne peut être désigné parmi les membres appartenant à la Chambre qui a rendu l’arrêt de renvoi ou l’arrêt attaqué.

Il est procédé par la suite, conformément aux dispositions des articles 60 alinéas 2 à 64, 75 à 79 ci-dessus, relatives à l’instruction des pourvois en cassation.