Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Chaque Chambre, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend suivant les cas un arrêt d’irrecevabilité ou de déchéance.

Si le pourvoi est devenu sans objet, la Chambre rend un non-lieu à statuer.

Tout désistement doit faire l’objet d’un arrêt lorsque le demandeur n’a pas obtenu l’agrément écrit du défendeur. Le donné acte de désistement équivaut à une décision de rejet. Il entraîne la condamnation aux dépens et s’il y a lieu à l’amende.

Si le pourvoi est recevable et si elle le juge mal fondé, la Chambre rend un arrêt de rejet.

Si le pourvoi est recevable et que la Chambre l’estime bien fondé, elle casse et annule la décision à elle déférée et renvoie l’affaire, soit devant une juridiction du même ordre, soit devant la juridiction qui a rendu la décision cassée. Dans ce dernier cas, la juridiction doit être autrement composée.

Si la Chambre admet le pourvoi formé pour incompétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

La Chambre peut cependant, par arrêt motivé, casser tout ou partie d’une décision sans qu’il y ait lieu à renvoi :

• 1° lorsque l’arrêt de cassation rendu ne laisse rien à juger au fond ;
• 2° lorsque la nullité constatée ne frappe qu’une disposition accessoire et indépendante des dispositions principales du jugement ; dans ce cas, il y a simplement lieu à cassation par voie de retranchement ;
• 3° lorsque, en matière pénale, elle estime la peine prononcée justifiée encore qu’elle ait relevé une erreur de qualification des faits punissables.

Lorsqu’après un premier renvoi, la juridiction saisie ne se conforme pas au point de droit tranché, la Chambre saisie à nouveau ordonne le renvoi du dossier de la procédure devant les Chambres réunies.

Lorsqu’il y a lieu à cassation, les Chambres réunies se saisissent de l’affaire au fond et la jugent définitivement.

Tout arrêt de la Cour est prononcé en audience publique après en avoir délibéré hors la présence des parties, du ministère public et du greffier.

Les arrêts sont motivés. Ils visent les textes et citent expressément les dispositions dont il est fait application. Ils mentionnent :

• 1° les noms des magistrats ayant participé à la décision avec indication du rapporteur ainsi que ceux du représentant du ministère public et du greffier, et s’il y a lieu, les noms des assesseurs en matière coutumière et des avocats ayant postulé dans l’instance ;
• 2° les noms, prénoms, qualité, profession, domicile des parties et l’énoncé succinct des moyens produits.

Ils doivent également faire mention de la lecture du rapport, de l’audition du ministère public et du prononcé en audience publique.

Ils sont signés dans les quinze jours par le président et le greffier.

Il ne peut être établi expédition d’un arrêt avant qu’il n’ait été signé. Cette expédition est délivrée par le greffier en chef, sous sa signature.

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger sont applicables à la formulation du préambule des arrêts de la Cour de cassation ainsi qu’à celle de la formule exécutoire.

La minute des arrêts est conservée au greffe de la Cour de cassation pour chaque affaire conformément à la législation en vigueur régissant la conservation des archives.

Expédition des arrêts en matière civile, commerciale, sociale et pénale est délivrée aux parties par le greffier en chef dès qu’il en est requis, contre paiement de la somme de 10.000 FCFA.

Expédition des arrêts en matière coutumière est délivrée aux parties gratuitement.

Toute décision contentieuse est, à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, notifiée aux parties, à leur personne, à leur domicile réel ou élu.

En outre l’expédition est transmise au greffier en chef de la juridiction concernée pour transcription conformément à l’article 110 ci-dessous.

En matière pénale, les expéditions des arrêts rendus sont cependant transmises par le greffier en chef au procureur général près la Cour de cassation qui en assure la signification aux parties ainsi que la transmission aux magistrats du ministère public près les juridictions ayant prononcé les décisions attaquées et au Ministre de la justice, garde des sceaux à titre de compte rendu.

Les dispositifs des arrêts de la Cour sont transcrits sur les registres des juridictions dont les décisions ont été attaquées ainsi que sur les minutes desdites décisions.

A cet effet, un extrait de chaque arrêt est transmis au parquet compétent qui fait procéder immédiatement à la transcription.

Lorsqu’un arrêt ou jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, le procureur général près la Cour de cassation transmet une expédition de la décision de la Cour au Ministre de la justice, garde des sceaux pour d’éventuelles dispositions disciplinaires à prendre.

Les arrêts de la Cour de cassation sont publiés dans les bulletins de la Cour par les soins du secrétaire général.

En dehors de l’opposition, lorsqu’elle est expressément prévue par la loi, il ne peut être formé contre les décisions de la Cour de cassation qu’un recours en rétractation ou en rectification.

Le recours en rétractation peut être exercé :

• lorsque les décisions ont été rendues sur pièces fausses ;
• lorsque la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;
• lorsque la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 4, 44 et 105 de la présente loi.

Le recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.

Les recours prévus à l’article précédent sont formés par requête déposée au greffe de la Cour de cassation.

Ces recours sont introduits dans un délai de quinze jours après la notification prévue à l’article 108 ci-dessus.

Hors le cas où elle n’est pas légalement encourue, la partie privée qui succombe dans son pourvoi en cassation intenté de mauvaise foi manifeste peut être condamnée au paiement d’une amende de pourvoi d’un montant de 100.000 FCFA.

Cette amende est acquise de plein droit au trésor même s’il a été omis d’y prononcer et en quelques termes que l’arrêt rejette la demande ou la déclare irrecevable.