Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 127
En attendant la mise en place de la Cour de cassation, la Chambre judiciaire de la Cour suprême demeure compétente pour les affaires pendantes devant elle et relevant de la compétence dévolue à cette Cour.
Art. 128
Dès l’installation de la Cour de cassation, la Chambre judiciaire lui transmet les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles elle n’a pas encore statué.
Art. 129
En cas de nécessité les présidents de Chambre, les conseillers et les avocats généraux peuvent être choisis et nommés parmi les magistrats du 2è grade, les plus anciens.
Art. 130
Pour la première installation de la Cour de cassation tous ses membres prêtent serment en audience publique solennelle devant le Président de la République en présence du Ministre de la justice, garde des sceaux.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 131
En toute matière non prévue par la présente loi, le statut de la magistrature s’applique aux membres de la Cour de cassation.
Art. 132
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 2000-10 du 14 août 2000 relative à la Chambre judiciaire de la Cour suprême.
Art. 133
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
