Titre 5 - Des dispositions communes
Chapitre 1 - Des dépens
Art. 116
L’arrêt statuant définitivement sur le recours condamne la partie perdante aux dépens de l’instance. Il en est de même en cas d’arrêt d’incompétence rendu en matière de droit harmonisé relevant de la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage.
La liquidation des dépens est faite, s’il y a lieu, par l’arrêt qui statue sur le litige. Si l’état des dépens n’est pas soumis en temps utile à la Chambre compétente, la liquidation en est opérée par son président.
Les parties peuvent faire opposition à cette décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification par le greffe.
L’arrêt comporte exécution forcée pour le paiement des frais.
Art. 117
Le tarif des droits de timbre, d’enregistrement et de greffe applicable aux procédures suivies devant la Cour est déterminé par la législation en vigueur.
Chapitre 2 - De l’assistance judiciaire
Art. 118
L’assistance judiciaire peut être Accordée pour les litiges portés devant la Cour de cassation. Le Bureau compétent pour instruire la demande est celui institué près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
En cas de demande d’assistance judiciaire, les délais de recours sont suspendus jusqu’à la décision du Bureau compétent de la juridiction saisie.
Chapitre 3 - Du fichier
Art. 119
Il est institué au parquet général près la Cour de cassation un fichier central contenant les sommaires de tous les arrêts ou décisions prononcés par ladite Cour.
Chapitre 4 - Des délais
Art. 120
Tous les délais de la procédure institués par la présente loi sont des délais francs. Lorsque le dernier jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable qui suit.
