Titre 6 - Des incompatibilités, de l’immunité, des avantages et autres privilèges accordés aux membres de la Cour
Chapitre 1 - Des incompatibilités
Art. 121
Les fonctions de membre de la Cour de cassation sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, de l’assemblée nationale ou d’un cabinet ministériel. Elles sont également incompatibles avec l’exercice des professions d’auxiliaires de justice et d’une manière générale avec l’exercice de toute fonction politique, publique, privée ou élective.
Chapitre 2 - De l’immunité et des privilèges Accordés aux membres de la Cour
Art. 122
Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour de cassation ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la magistrature.
En cas de poursuites autorisées, la Chambre criminelle est chargée de l’instruction. A cet effet, elle désigne un de ses membres pour y procéder. A la fin de l’instruction elle attribue compétence à une autre juridiction déterminée pour le jugement.
Chapitre 3 - Des avantages matériels et autres indemnités alloués aux membres de la Cour
Art. 123
Les membres de la Cour de cassation reçoivent des traitements, avantages et indemnités dont la nature et les montants sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la justice, garde des sceaux.
