Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Signé le: 13 mars 2007
Journal officiel: n° 2007-13
Identifiant: NER-L-2007-7

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Note de tête du document

Loi organique n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation (JO 2007-13)

Abrogée par la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation

Relations avec d'autres textes

Modifie

NER-L-2000-10 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2013-03 du 23 janv. 2013

Cité par

Loi n° 2013-03, art. 134vise l'article

Titre 7 - Dispositions financières

Art. 124

Le budget de la Cour fait l’objet de propositions préparées par ses services financiers et inscrites au projet de la loi de finances.

Art. 125

Le premier président de la Cour de cassation exerce les fonctions d’administrateur des crédits dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique.

Art. 126

Le responsable du service financier de la Cour de cassation exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.