Titre 2 - Du domaine et de la classification des lois de finances
Art. 3
Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, en tenant compte de la situation et des objectifs macro-économiques de l’Etat et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.
Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, qu’elles soient perçues par l’Etat ou affectées à d’autres organismes publics, sont du domaine de la loi.
Sont insérées dans les lois de finances toutes les dispositions relatives à l’information et au contrôle de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux responsabilités pécuniaires des agents publics.
Art. 4
Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été au préalable autorisée par une loi de finances.
Toutefois, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à condition d’être autorisées par un décret pris en Conseil des Ministres et régularisées dans la plus prochaine loi de finances.
Lorsque des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire doivent entrainer des charges nouvelles ou des pertes de ressources, aucun Projet de loi à incidence financière ne peut être définitivement voté, aucun texte réglementaire ne peut être signé tant que ces charges ou pertes de ressources n’ont pas été prévues, évaluées et soumises à l’avis conforme du Ministre chargé des finances.
Art. 5
Ont caractère de loi de finances :
- la loi de finances initiale ;
- les lois de finances rectificatives ;
- la loi de règlement.
La loi de finances initiale prévoit et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
L’année budgétaire coïncide avec l’année civile. Elle commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances de l’année.
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits.
