Loi n° 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances

La loi de finances de l’année comprend le texte de loi proprement dit et les annexes qui l’accompagnent et qui en font partie intégrante.

Le texte de la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes.

Dans la première partie, la loi de finances de l’année :

• prévoit et autorise les recettes budgétaires et les ressources de trésorerie de l’Etat ;
• autorise la perception des impôts affectés aux collectivités locales et aux établissements publics ;
• fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux du trésor ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat ;
• arrête les dispositions nécessaires à la réalisation, conformément aux lois en vigueur, des opérations d’emprunt destinées à couvrir les charges de trésorerie ;
• arrête les données générales de l’équilibre budgétaire et financier présentées dans un tableau d’équilibre faisant apparaitre :
• a) le solde budgétaire global résultant de la différence entre les recettes et les dépenses budgétaires ;
• b) le solde budgétaire de base tel que défini par le Pacte de convergence de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;
• approuve le tableau de financement récapitulant, pour la durée de l’exercice, les prévisions de ressources et de charges de trésorerie.

Dans la seconde partie, la loi de finances de l’année :

• fixe, pour le budget général, par programme et par dotation, le montant des crédits de paiement et, le cas échéant, des autorisations d’engagement ;
• détermine, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat ;
• fixe, par budget annexe et par compte spécial du trésor, le montant des crédits de paiement et, le cas échéant, des autorisations d’engagement ;
• définit les modalités de répartition des concours financiers de l’Etat aux autres administrations publiques ;
• autorise l’octroi des garanties et avals accordés par l’Etat ;
• approuve les conventions financières conclues par l’Etat ;
• comporte, le cas échéant, toutes règles fondamentales relatives à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents intervenant dans la gestion des finances publiques conformément aux lois et règlements en vigueur.

La loi de finances de l’année est accompagnée :

• d’un rapport définissant l’équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives ;
• d’un plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l’exécution du budget de l’Etat ;
• du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle tel que défini à l’article 52 de la présente loi ;
• des documents de programmation pluriannuelle des dépenses, tels que prévus à l’article 53 de la présente loi, ayant servi de base à la préparation des budgets des ministères ;
• d’annexes explicatives :
• 1. développant pour l’année en cours et l’année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par nature de dépense. Ces annexes sont accompagnées du Projet annuel de performance de chaque programme qui précise : a) la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance ; b) la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure ; c) l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ; d) par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante ;
• 2. développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant des recettes et des dépenses ventilées par nature. Dans le cas des comptes de prêts et d’avances, les annexes contiennent un état de l’encours et des échéances des prêts et avances octroyés. S’agissant des budgets annexes, ces annexes explicatives sont accompagnées du Projet annuel de performance de chaque programme, dans les conditions prévues au 1er alinéa ;
• 3. comportant un état développé des restes à payer de l’Etat établi à la date du dépôt du Projet de loi de finances ;
• 4. comportant un état développé des restes à recouvrer ;
• 5. indiquant le montant, les bénéficiaires et les modalités de répartition des concours financiers accordés par l’Etat aux autres administrations publiques ;
• 6. contenant un état développé de l’encours et des échéances du service de la dette de l’Etat et la stratégie d’endettement public prévue dans les dispositions du Règlement relatif au cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA ;
• 7. présentant les tableaux suivants : a) un tableau des recettes ; b) un tableau matriciel croisé de classifications fonctionnelle et économique ; c) un tableau matriciel croisé de classifications administrative et fonctionnelle ; d) un tableau matriciel croisé de classifications administrative et économique ; e) un tableau récapitulatif des programmes par ministère.

Les textes des lois de finances rectificatives sont définis conformément à l’article 5 de la présente loi.

Les lois de finances rectificatives sont accompagnées :

• d’une annexe décrivant l’évolution de la conjoncture économique depuis le début de l’exercice et son impact sur les recettes et dépenses ;
• d’une annexe récapitulant l’ensemble des mouvements de crédits et mesures de régulation intervenus au cours de l’exercice ;
• d’un tableau récapitulatif de l’exécution du budget de l’Etat, par programme, dotation, budget annexe et compte spécial, indiquant également les prévisions de dépenses pour la fin de l’exercice.

En cours d’exercice, un Projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le Gouvernement :

• si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l’année se trouvent bouleversées, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou d’arrêtés d’annulation de crédits ;
• si les recettes constatées dépassent sensiblement les prévisions de la loi de finances de l’année ;
• s’il y a intervention de mesures législatives ou règlementaires à incidence financière affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

La loi de règlement d’un exercice :

• constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ce titre, elle :
• 1° ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
• 2° régularise les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés ;
• rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;
• arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ;
• rend compte de la gestion et des résultats des programmes visés à l’article 13 de la présente loi.

La loi de règlement est accompagnée :

• des comptes et des états financiers de l’Etat issus de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’Etat ;
• d’annexes explicatives développant, par programme, dotation, budget annexe et comptes spéciaux du trésor, le montant définitif des crédits ouverts, des dépenses et, le cas échéant, des recettes constatées ;
• des rapports annuels de performance par programme rendant compte de leur gestion et de leurs résultats.

La loi de règlement est accompagnée du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.

La Cour des comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables.