Titre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 84
Les dispositions de la présente loi sont applicables dès le 1er janvier 2012. Toutefois, les dispositions relatives aux points ci-dessous énumérés font l’objet d’une mise en œuvre progressive sur une période de cinq ans allant du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2016. Il s’agit des dispositions relatives :
- à la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal telle que prévue à l’article 68 de la présente loi ;
- aux programmes et aux dotations tels que prévus notamment aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente loi, ainsi que des annexes y relatives dans les articles 46, 47 et 50 de la présente loi ;
- à la programmation pluriannuelle des dépenses, telle que prévue à l’article 53 de la présente loi ;
- aux tableaux matriciels croisés prévus au point 7 de l’article 46 de la présente loi ;
- aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale prévue à l’article 72 de la présente loi.
En cas de difficultés pour l’application intégrale d’une ou de plusieurs de ces dispositions dans le délai imparti, un délai supplémentaire de deux ans est accordé à compter du 1er janvier 2017.
Art. 85
Le budget 2012 qui a été élaboré sur la base de la loi n° 2003-11 du 1er avril 2003, sera exécuté et contrôlé conformément aux dispositions de celle-ci.
Art. 86
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
