Loi n° 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances

Les opérations d’exécution du budget de l’Etat incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

Les ordonnateurs peuvent déléguer leur pouvoir à des agents publics dans les conditions déterminées par la règlementation en vigueur.

Ils peuvent déléguer à ces agents la gestion de tout ou partie des crédits dont ils ont la charge.

Le Ministre en charge des finances est ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des comptes spéciaux du trésor et de l’ensemble des opérations de trésorerie.

Le Ministre en charge des finances est ordonnateur principal des crédits, des programmes et des budgets annexes de son ministère.

Il peut déléguer son pouvoir d’ordonnateur dans les conditions définies à l’article 65 de la présente loi.

Le Ministre en charge des finances est responsable de l’exécution de la loi de finances et du respect des équilibres budgétaire et financier définis par celle-ci. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet, au cours de l’exécution du budget :

• d’annuler un crédit devenu sans objet au cours de l’exercice ;
• d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier de la loi de finances.

En outre, le Ministre en charge des finances peut subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.

Les Ministres et les présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits, des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution. Ils peuvent déléguer leur pouvoir d’ordonnateur dans les conditions définies à l’article 65 de la présente loi.

Le Ministre en charge des finances est responsable de la centralisation des opérations budgétaires des ordonnateurs, en vue de la reddition des comptes relatifs à l’exécution des lois de finances.

Les contrôleurs financiers relèvent du Ministre en charge des finances et sont nommés par celui-ci ou à son initiative auprès des ordonnateurs. Ils sont chargés des contrôles à priori des opérations budgétaires.

Ils peuvent donner des avis sur la qualité de la gestion des ordonnateurs et sur la performance des programmes.

Sont prescrites au profit de l’Etat ou de tout autre organisme public doté d’un comptable public, toutes créances dont le paiement n’a pas été réclamé dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La prescription peut être interrompue dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Les règles de prescription des créances de l’Etat ou de tout autre organisme public doté d’un comptable public, sur des particuliers ou personnes morales, doivent être définies par la réglementation en vigueur.

Quelle que soit leur nature, les actifs de l’Etat ou de tout autre organisme public doté d’un comptable public sont insaisissables.

L’Etat tient :

• une comptabilité budgétaire ;
• une comptabilité générale.

La comptabilité budgétaire a pour objet de retracer, pour l’exercice concerné, les opérations d’exécution du budget de l’Etat en recettes et en dépenses, conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget.

La comptabilité générale de l’Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l’Etat et son évolution. Elle doit être sincère et refléter une image fidèle de la situation financière de l’Etat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

La comptabilité générale de l’Etat s’appuie sur la comptabilité des matières.

Les ressources et les charges de trésorerie de l’Etat sont imputées à des comptes de trésorerie par opération lors de leur encaissement et paiement.