Loi n° 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances

Le Ministre en charge des finances prépare les projets de lois de finances qui sont approuvés en Conseil des Ministres.

Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle visé à l’article 52 de la présente loi, éventuellement accompagné des documents de programmation pluriannuelle des dépenses visés à l’article 53 de la présente loi est approuvé en Conseil des Ministres. Ces documents sont publiés et soumis à un débat d’orientation budgétaire à l’Assemblée nationale au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année.

Le Projet de loi de finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l’article 46 de la présente loi, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le jour de l’ouverture de la session budgétaire.

Lorsque le Projet de loi de finances a été déposé dans les délais sur le bureau de l’Assemblée nationale, il doit être adopté au plus tard à la date de clôture de la session budgétaire. A défaut, il peut être mis en vigueur par ordonnance.

Lorsque le Projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour que l’Assemblée nationale dispose avant la fin de la session ordinaire de l’entier délai prévu à l’alinéa précédent, celle-ci est immédiatement et de plein droit suivie d’une session extraordinaire dont la durée ne peut excéder quinze jours. Si à l’expiration de ce délai, le Projet de loi de finances n’est pas adopté, il est mis en vigueur par ordonnance.

Dans la mesure où, compte tenu de la procédure prévue à l’alinéa précédent, le Projet de loi de finances n’a pu être voté avant le début de l’année budgétaire, le Gouvernement est autorisé, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, à continuer de percevoir les impôts et à reprendre en dépenses le budget de l’année précédente par douzièmes provisoires.

Aucun article additionnel, aucun amendement à un Projet de loi de finances ne peut être proposé par l’Assemblée nationale, sauf s’il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette. De même, l’Assemblée nationale ne peut proposer ni la création ni la suppression d’un programme, d’un budget annexe ou d’un compte spécial du trésor.

Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création et l’aggravation d’une charge publique à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.

La disjonction d’articles additionnels ou d’amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article ou à l’objet des lois de finances défini à l’article 3 de la présente loi est de droit.

La seconde partie de la loi de finances de l’année ne peut être mise en discussion devant l’Assemblée nationale avant l’adoption de la première partie.

Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le budget général.

Les crédits du budget général font l’objet d’un vote par programme et d’un vote par dotation. Les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Les plafonds des autorisations d’emplois rémunérés par l’Etat font l’objet d’un vote unique.

Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble par budget annexe et par compte spécial du trésor.

Les crédits des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un vote par budget annexe et par compte spécial du trésor.

Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l’objet d’un vote unique.

Dès la promulgation de la loi de finances de l’année ou la publication de l’ordonnance prévue à l’article 58 de la présente loi, le Gouvernement prend les dispositions réglementaires ou administratives portant répartition des crédits du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux selon la nomenclature en vigueur.

Ces dispositions répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives de l’article 46 de la présente loi, modifiées, le cas échéant, par les votes de l’Assemblée nationale.

Le Projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.

Il est accompagné des documents prévus aux articles 50 et 51 de la présente loi notamment le rapport sur l’exécution des lois de finances, la déclaration générale de conformité et, le cas échéant, l’avis de la Cour des comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance prévus à l’article 51 de la présente loi sont remis à l’Assemblée nationale sitôt leur adoption définitive par la Cour des comptes.