Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances.
Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques.
Elle énonce les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques.
Art. 2
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi organique sont développées dans les décrets portant règlement général sur la comptabilité publique, la nomenclature budgétaire de l’Etat, le plan comptable de l’Etat et le tableau des opérations financières de l’Etat.
