Titre 5 - Du cadrage macroéconomique des lois de finances
Art. 52
Le Projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans.
Sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat, décomposées par grandes catégories d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grandes catégories de dépenses.
Ce document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue également l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public en détaillant en particulier les catégories d’organismes publics visées aux articles 29 et 55 de la présente loi.
Il prévoit la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l’Etat peut leur accorder.
Il fixe enfin les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.
Art. 53
Les programmes s’inscrivent dans des documents de programmation pluriannuelle des dépenses par ministères, budgets annexes et comptes spéciaux cohérents avec le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle visé à l’article 52 de la présente loi.
Les documents de programmation pluriannuelle des dépenses prévoient, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus sur chaque programme en fonction des objectifs poursuivis.
Art. 54
L’équilibre budgétaire et financier défini à l’article 46 de la présente loi par chaque loi de finances doit être conforme aux prescriptions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.
Art. 55
Quelle que soit leur forme, tous les concours financiers de l’Etat aux organismes publics doivent être approuvés par une loi de finances.
Ces concours peuvent comprendre des subventions du budget général, des budgets annexes ou des comptes spéciaux, l’affectation de tout ou partie du produit d’impositions de toute nature, ou toute autre forme de contribution, subvention ou rétrocession de recettes.
Les organismes publics comprennent en particulier les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les organismes de protection sociale.
Les budgets de fonctionnement de ces organismes publics doivent être équilibrés sans recours à l’emprunt.
Les règles encadrant et plafonnant les possibilités d’emprunt des organismes publics seront fixées par voie règlementaire. Toutefois, ces emprunts ne peuvent être affectés qu’au financement des investissements.
