Loi n° 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances

Les ordonnateurs de l’Etat et des autres organismes publics encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comptes à raison de fautes de gestion dans les conditions définies par les articles 77 à 80 de la présente loi.

Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent d’un organisme public, tout représentant, administrateur ou agent d’organismes soumis à un titre quelconque au contrôle de la Cour des comptes et toute personne à qui est reproché un des faits énumérés à l’article 79 de la présente loi, peut être sanctionné pour faute de gestion.

Les contrôleurs financiers sont responsables aux plans disciplinaire, pénal et civil, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comptes, du visa qu’ils apposent sur les actes portant engagement de dépenses ou les ordonnances, mandats de paiement ou délégations de crédits.

Les fautes de gestion susceptibles de sanction par la Cour des comptes sont constituées par :

• la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat et des autres organismes publics ;
• la violation des règles relatives à la gestion des biens appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics ;
• l’approbation donnée à une décision violant les règles visées aux 1er et 2ème tirets du présent article par une autorité chargée de la tutelle ou du contrôle desdits organismes ;
• le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ;
• le fait d’avoir entraîné la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;
• le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour l’Etat, ou tout autre organisme public ;
• le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion des liquidations des dépenses, des fausses certifications ;
• le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qu’ils sont tenus de fournir aux administrations fiscales conformément à la législation en vigueur ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

Le régime des sanctions autres que disciplinaires relatif aux fautes de gestion énumérées à l’article 79 de la présente loi est défini par les lois et les règlements en vigueur.

Les comptables publics patents sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils ont la charge et des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer.

Les comptables de fait encourent les mêmes sanctions que les comptables publics patents.

En cas de défaillance dans la tenue des comptes, la Cour des comptes peut condamner le comptable public concerné à des sanctions prévues par les lois et les règlements en vigueur.

La responsabilité pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une des situations suivantes advient :

• un déficit de caisse ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté ;
• une recette n’a pas été recouvrée ;
• une dépense a été irrégulièrement payée ;
• un organisme public a dû procéder, par la faute du comptable public, à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers.

La responsabilité pécuniaire d’un agent public ne peut être mise en jeu que par le Ministre en charge des finances ou la Cour des comptes.

Quand la responsabilité pécuniaire d’un agent public est engagée, il est constitué en débet. Le débet est l’obligation, pour l’agent public de réparer, sur ses deniers propres, le préjudice qu’il a causé à la collectivité publique.

Tout agent public dont la responsabilité pécuniaire est engagée peut obtenir remise gracieuse des sommes laissées à sa charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La remise gracieuse suite à un arrêt de débet est soumise à un avis conforme de la Cour des comptes.

Lorsqu’un agent commet une faute de gestion prévue à l’article 79 de la présente loi ou un manquement aux règles de discipline dans le domaine budgétaire ou financier, le pouvoir disciplinaire prévu par la législation en vigueur sur la fonction publique est exercé par le Ministre chargé des finances, quel que soit le ministère de rattachement de l’agent.