Loi n° 2012-09 du 26 mars 2012, portant loi organique relative aux lois de finances

La loi de finances de l’année contient le budget de l’Etat pour l’année civile. Le budget de l’Etat décrit les recettes et les dépenses budgétaires autorisées par la loi de finances.

Les ressources et les charges de l’Etat sont constituées de recettes et de dépenses budgétaires, ainsi que de ressources et de charges de trésorerie.

Les recettes budgétaires de l’Etat comprennent :

• les impôts, les taxes ainsi que le produit des amendes ;
• les rémunérations des services rendus et les redevances ;
• les Fonds de concours, dons et legs ;
• les revenus du domaine et des participations financières ;
• les produits divers.

L’autorisation de percevoir les impôts est annuelle. Le rendement des impôts dont le produit est affecté à l’Etat est évalué par les lois de finances.

Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret pris sur rapport du Ministre en charge des finances et du Ministre intéressé.

La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l’année de leur établissement est autorisée chaque année par une loi de finances.

Le produit des amendes, des rémunérations pour services rendus, les revenus du domaine et des participations financières, les bénéfices des entreprises publiques, les redevances et le montant des produits divers sont prévus, évalués et retracés par la loi de finances de l’année.

La rémunération des services rendus par l’Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret pris sur rapport du Ministre en charge des finances et du Ministre intéressé.

Le produit des Fonds de concours, des legs et des contributions d’aides extérieures non remboursables doit être prévu et évalué par la loi de finances.

Les dépenses budgétaires de l’Etat comprennent :

• les dépenses ordinaires ;
• les dépenses en capital.

Les dépenses ordinaires sont constituées des :

• dépenses de personnel ;
• charges financières de la dette ;
• dépenses d’acquisition de biens et services ;
• dépenses de subventions et transferts courants ;
• dépenses en atténuation de recettes.

Les dépenses en capital comprennent :

• les dépenses d’investissements exécutés par l’Etat ;
• les dépenses de transferts en capital.

Les crédits ouverts par les lois de finances sont affectés à une institution constitutionnelle ou à un ministère. Ils sont spécialisés par programme et par dotation.

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.

A ces programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendus.

Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance font l’objet d’évaluations régulières et donnent lieu à un rapport de performance élaboré en fin de gestion par les ministères et institutions constitutionnelles concernés.

Un programme peut regrouper, tout ou partie des crédits d’une direction, d’un service, d’un ensemble de directions ou de services d’un même ministère.

Les crédits de chaque programme sont décomposés selon leur nature en crédits de :

• personnel ;
• biens et services ;
• subventions et transferts ;
• investissement.

Les crédits de personnel sont assortis, par ministère, de plafonds d’autorisation d’emplois rémunérés par l’Etat.

Le responsable de programme est nommé par ou sur proposition du Ministre sectoriel dont il relève. L’acte de nomination précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les compétences d’ordonnateur lui sont déléguées, ainsi que les modalités de gestion du programme.

Sur la base des objectifs généraux fixés par le Ministre sectoriel, le responsable de programme détermine les objectifs spécifiques, affecte les moyens et contrôle les résultats des services chargés de la mise en œuvre du programme. Il s’assure du respect des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion.

Les crédits budgétaires non répartis en programme sont repartis en dotations.

Une dotation regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance.

Font l’objet de dotations :

• les crédits destinés aux pouvoirs publics pour chacune des institutions constitutionnelles. Les crédits de la dotation de chaque institution constitutionnelle couvrent les dépenses de personnel, de biens et services, de transfert et d’investissement directement nécessaires à l’exercice de ses fonctions constitutionnelles ;
• les crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles ;
• les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties ;
• les dépenses du service de la dette publique.

Les crédits répartis en programme ou en dotation et décomposés par nature conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 15 de la présente loi constituent des plafonds de dépense qui s’imposent dans l’exécution de la loi de finances aux ordonnateurs de crédits ainsi qu’aux comptables.

Toutefois, à l’intérieur d’un même programme, les ordonnateurs peuvent, en cours d’exécution, modifier la nature des crédits pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi dans les cas ci-après :

• des crédits de personnel, pour majorer les crédits de biens et services, de transfert ou d’investissement ;
• des crédits de biens et services et de transfert, pour majorer les crédits d’investissement.

Ces modifications sont décidées par arrêté du Ministre concerné. Il en informe le Ministre en charge des finances.

Les crédits ouverts par les lois de finances sont constitués :

• de Crédits de paiement (CP), pour les dépenses de personnel, les acquisitions de biens et services et les dépenses de transfert ;
• d’Autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement, pour les dépenses d’investissement et les contrats de partenariats publics-privés.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.

Pour une opération d’investissement directement exécutée par l’Etat, l’autorisation d’engagement couvre une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction.

Pour les contrats de partenariats publics-privés, par lesquels l’Etat confie à un tiers le financement, la réalisation, la maintenance ou l’exploitation d’opérations d’investissements d’intérêt public, les autorisations d’engagement couvrent, dès l’année où les contrats sont conclus, la totalité de l’engagement juridique.

Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l’Etat résultant des dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent aux charges de la dette publique, aux frais de justice et aux réparations civiles, aux dégrèvements et aux restitutions, ainsi qu’aux dépenses imputables sur les chapitres dont l’énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances.

Les crédits évaluatifs s’imputent, au besoin, au-delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent.

Toutes les autorisations d’engagement et tous les crédits de paiement, autres que ceux cités à l’article 20 ci-dessus, ainsi que les plafonds d’autorisation d’emplois rémunérés par l’Etat sont limitatifs.

Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts par une loi de finances.

En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, par dérogation des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avances pris en Conseil des Ministres, sans affecter l’équilibre budgétaire de l’année après avis conforme de l’Assemblée nationale pendant la session et la Commission des finances et du budget en intersession ;

Un Projet de loi de finances portant rectification de ces crédits est déposé dès l’ouverture de la plus prochaine session.

Des transferts et des virements de crédits peuvent, en cours d’exercice, modifier la répartition des crédits budgétaires entre programmes.

Les transferts de crédits modifient la répartition des crédits budgétaires entre programmes de ministères distincts. Ils sont autorisés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge des finances et des Ministres concernés.

Les virements de crédits modifient la répartition des crédits budgétaires entre programmes d’un même ministère. S’ils ne changent pas la nature de la dépense selon les catégories définies à l’alinéa 5 de l’article 13 de la présente loi, ils sont pris par arrêté interministériel du Ministre concerné et du Ministre en charge des finances.

Dans le cas contraire, ils sont autorisés par décret sur rapport conjoint du Ministre en charge des finances et du Ministre concerné.

Le montant annuel cumulé des virements et transferts affectant un programme ne peut dépasser 10 % des crédits votés de ce programme.

A l’exception des crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles, aucun transfert ni virement ne peut être opéré d’une dotation vers un programme.

La répartition par programme des crédits globaux pour des dépenses accidentelles et imprévisibles se fait par décret. Aucune dépense ne peut être directement imputée sur ces crédits globaux avant cette répartition.

L’Assemblée nationale est immédiatement informée et un projet de loi de finances portant modification de ces crédits est déposé dès l’ouverture de la plus prochaine session de l’Assemblée nationale.

Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d’engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d’emplois fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.

Les autorisations d’engagement, disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportées sur le même programme par décret pris en Conseil des Ministres, majorant à due concurrence les crédits de l’année suivante.

Les crédits de paiement ne peuvent être reportés. Par exception, les crédits de paiement relatifs aux dépenses d’investissement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme dans la mesure où les reports de crédits retenus ne dégradent pas l’équilibre budgétaire tel que défini à l’article 46 de la présente loi.

Les reports s’effectuent par décret pris en Conseil des Ministres, en majoration des crédits de paiement pour les investissements de l’année suivante, sous réserve de la disponibilité des financements correspondants.

Ce décret, qui ne peut être pris qu’après clôture des comptes de l’exercice précédent, est consécutif à un rapport du Ministre en charge des finances. Ce rapport évalue et justifie les ressources permettant de couvrir le financement des reports, sans dégradation du solde du budget autorisé de l’année en cours.

Des crédits budgétaires peuvent être annulés, par arrêté du Ministre en charge des finances, après information du Ministre sectoriel, lorsqu’ils sont devenus sans objet ou dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir de régulation budgétaire défini à l’article 67 de la présente loi.

Les arrêtés et décrets relatifs aux mouvements de crédits prévus aux articles 21 à 25 de la présente loi sont transmis, dès leur signature, à l’Assemblée nationale et à la Cour des comptes.

La ratification de ces mouvements est demandée à l’Assemblée nationale dans la plus prochaine loi de finances relative à l’exercice concerné.

Les ressources de trésorerie de l’Etat comprennent :

• les produits provenant de la cession des actifs ;
• les produits des emprunts à court, moyen et long termes ;
• les dépôts sur les comptes des correspondants ;
• les remboursements de prêts et avances.

Les émissions d’emprunt sont faites conformément aux autorisations générales données chaque année par les lois de finances.

La variation nette de l’encours des emprunts à moyen et long termes qui peuvent être émis est plafonnée annuellement par une loi de finances.

Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les titres d’emprunts publics émis par l’Etat sont libellés en monnaie nationale ; ils ne peuvent prévoir d’exonération fiscale et ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d’une dépense publique.

Les charges de trésorerie de l’Etat comprennent :

• le remboursement des produits des emprunts à court, moyen et long termes ;
• les retraits sur les comptes des correspondants ;
• les prêts et avances.

Ces charges de trésorerie sont évaluées par une loi de finances.

Les remboursements d’emprunts sont exécutés conformément au contrat d’émission.

Les opérations de dépôt et celles relatives aux autres opérations de trésorerie sont faites dans les conditions prévues par les règles de comptabilité publique.

Sauf dérogation accordée par décret, les organismes publics tels que ci-dessous définis sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités au trésor public.

Le terme « organismes publics » désigne des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés.

Le trésor public est tenu d’assurer la liquidité de ces dépôts dans les conditions définies au moment du dépôt.

Les prévisions de ressources et de charges de l’Etat doivent être sincères.

Elles doivent être effectuées avec réalisme et prudence, compte tenu des informations disponibles au moment où le Projet de loi de finances est établi.

Sous réserve des dispositions concernant les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor, les recettes et les dépenses budgétaires de l’Etat sont retracées, sous forme de recettes et de dépenses, dans le budget général.

Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les dépenses et toutes les recettes sont imputées au budget général.

Par dérogation aux dispositions de l’article 32 de la présente loi, des procédures particulières peuvent permettre d’assurer une affectation au sein du budget général de l’État.

Ces procédures sont la procédure du Fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits.

Les Fonds de concours sont constitués par :

• des contributions volontaires versées par des personnes morales ou physiques, et notamment par les bailleurs de fonds, pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intérêt public ;
• des legs et des donations attribués à l’Etat.

Les Fonds de concours sont portés en recettes au budget général et un crédit supplémentaire de même montant est ouvert sur le programme concerné par arrêté du Ministre chargé des finances. L’emploi des Fonds de concours doit être conforme à l’intention de la partie versante ou du donateur.

Les rétablissements de crédits sont constitués par :

• les recettes provenant de la restitution au trésor public de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ;
• les recettes provenant de cessions ayant donné lieu à un paiement sur crédits budgétaires.

Les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor peuvent recevoir une affectation directe de certaines recettes de l’Etat.

Les opérations financières des services de l’Etat, que la loi n’a pas dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l’objet de budgets annexes.

La création d’un budget annexe et sa suppression ainsi que l’affectation d’une recette à celui-ci sont décidées par une loi de finances.

Un budget annexe constitue un programme au sens de l’article 13 de la présente loi.

Chaque budget annexe est rattaché à un ministère.

Les budgets annexes comprennent, d’une part, les recettes et les dépenses d’exploitation, d’autre part, les dépenses d’investissement et les recettes spéciales affectées à ces dépenses.

Les opérations des budgets annexes s’exécutent comme les opérations du budget général de l’Etat. Les dépenses d’exploitation suivent les mêmes règles que les dépenses ordinaires tandis que les dépenses d’investissement suivent les mêmes règles que les dépenses en capital.

Les emplois des agents publics rémunérés sur chaque budget annexe sont plafonnés par une loi de finances.

Toutefois, les crédits limitatifs se rapportant aux dépenses d’exploitation et d’investissement peuvent être majorés, non seulement dans les conditions prévues à l’article 16 de la présente loi, mais également par arrêté du Ministre en charge des finances, s’il est établi que l’équilibre financier du budget annexe tel qu’il est prévu par la dernière loi de finances n’est pas modifié et qu’il n’en résulte aucune charge supplémentaire pour les années suivantes.

Des comptes spéciaux du trésor peuvent être ouverts par une loi de finances pour retracer des opérations effectuées par les services de l’Etat.

Les comptes spéciaux du trésor peuvent être traités comme des programmes.

Les comptes spéciaux du trésor comprennent les catégories suivantes :

• les comptes d’affectation spéciale ; - les comptes de commerce ;
• les comptes de règlement avec les gouvernements ou autres organismes étrangers ;
• les comptes de prêts ;
• les comptes d’avances ;
• les comptes de garanties et d’avals.

A l’exception des comptes de commerce et de règlement avec les gouvernements ou autres organismes étrangers, les comptes spéciaux du trésor ne peuvent être à découvert.

Sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 38 à 43 de la présente loi, les opérations des comptes spéciaux du trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général de l’Etat.

Sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d’imputer directement à un compte spécial du trésor des dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités à des agents de l’Etat ou d’autres organismes publics.

Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial du trésor est reporté de droit sur l’exercice suivant.

Les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations qui sont financées au moyen de recettes particulières.

Une subvention du budget général de l’Etat ne peut compléter les recettes d’un compte spécial que si elle est au plus égale à 10 % du total des prévisions de dépenses.

Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte.

Si, en cours d’année, les recettes d’un compte d’affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par arrêté du Ministre chargé des finances dans la limite de cet excédent de recettes.

Chaque compte d’affectation spéciale constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi.

Les comptes de commerce retracent des opérations à caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l’Etat.

Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d’eux, a un caractère limitatif.

Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d’exécuter, au titre de comptes de commerce, des opérations d’investissement financier, de prêts ou d’avances, ainsi que des opérations d’emprunts.

Les résultats annuels sont établis pour chaque compte selon les règles du plan comptable général de l’Etat.

Chaque compte de commerce constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi.

Les comptes de règlement avec les gouvernements ou autres organismes étrangers retracent des opérations faites en application d’accords internationaux approuvés par la loi.

Les prévisions de recettes et de dépenses sur ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d’eux a un caractère limitatif.

Chaque compte de règlement constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi.

Les comptes d’avances décrivent les avances que le Ministre chargé des finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet.

Un compte d’avances distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.

Les avances du trésor sont productives d’intérêts à un taux qui ne peut être inférieur au taux moyen des bons du trésor. Sauf dispositions spéciales contenues dans une loi de finances, leur durée ne peut excéder un an, renouvelable une fois.

Toute avance non remboursée à l’expiration du délai fixé doit faire l’objet :

• soit d’une décision de recouvrement immédiat ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois mois ;
• soit d’une autorisation de consolidation sous forme de prêts du trésor assortis d’un transfert à un compte de prêts ;
• soit de la constatation d’une perte par un transfert immédiat, du même montant, du budget général au compte spécial.

La variation nette de l’encours des avances qui peuvent être accordées par l’Etat sur chaque compte d’avances est plafonnée annuellement par une loi de finances.

A l’exception du produit du remboursement des avances préalablement consenties, tout abondement en crédits d’un compte d’avances constitue une dépense budgétaire.

L’ensemble des comptes d’avances constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi.

Les comptes de prêts retracent les prêts, d’une durée supérieure à deux ans mais égale ou inférieure à dix ans, consentis par l’Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet, soit à titre d’opérations nouvelles, soit à titre de consolidation.

Les prêts consentis sont productifs d’intérêts à un taux qui ne peut être inférieur au taux moyen des bons du trésor.

Tout prêt non remboursé à l’échéance doit faire l’objet :

• soit d’une décision de recouvrement immédiat ou, à défaut, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois mois ;
• soit de la constatation d’une perte par un versement immédiat, du même montant, du budget général au compte spécial.

La variation nette de l’encours des prêts qui peuvent être accordés par l’Etat sur chaque compte de prêts est plafonnée annuellement par une loi de finances.

A l’exception du remboursement des prêts préalablement consentis, tout abondement en crédits d’un compte de prêts constitue une dépense budgétaire.

L’ensemble des comptes de prêts constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi.

Les comptes de garanties et d’avals retracent les engagements de l’Etat résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale, notamment, les garanties octroyées par l’Etat pour les contrats de partenariats publics-privés visés à l’article 19 de la présente loi.

La dotation portant les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties est provisionnée au minimum à hauteur de 10 % des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties et avals de l’Etat.

La variation nette de l’encours des garanties et avals qui peuvent être accordés par l’Etat sur chaque compte de garanties et d’avals est plafonnée annuellement par une loi de finances.

Les garanties et les avals sont donnés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les conditions d’octroi des garanties doivent respecter les dispositions du Règlement portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA.

L’ensemble des comptes de garanties et d’avals constitue un programme au sens des articles 12 et 13 de la présente loi.