Loi n° 2015-01 du 13 janvier 2015, portant statut de la Chefferie traditionnelle en République du Niger

Tout nigérien d’une communauté coutumière et traditionnelle donnée, peut être candidat à la chefferie de la communauté considérée, s’il est en droit d’y prétendre selon la coutume.

Toutefois, nul ne peut être candidat à la chefferie d’une communauté coutumière et traditionnelle donnée s’il a fait l’objet d’une condamnation, par décision judiciaire devenue définitive à une peine afflictive ou infamante, s’il ne jouit de ses droits civiques et politiques ou s’il y a incompatibilité avec son statut professionnel, sauf démission de sa part.

Nul n’acquiert la qualité de chef traditionnel s’il n’a été élu par un collège électoral composé de :

• l’ensemble des chefs de familles de sexe masculin ou féminin des communautés coutumières et traditionnelles considérées, recensés avant la vacance du poste, pour les quartiers, les villages, les tribus, les chefferies particulières et les fractions ;
• l’ensemble des chefs de quartiers, de villages ou de tribus en fonction avant la vacance du poste, pour les groupements, les cantons et les secteurs.

Toutefois, les chefs de quartiers Birni et Zengou de la ville de Zinder sont nommés par le Sultan de Zinder qui peut mettre fin à leurs fonctions.

Le représentant du Sultan de l’Aïr à Tchirozérine est nommé par le Sultan de l’Aïr qui peut mettre fin à ses fonctions.

Les sultans et les chefs de provinces sont désignés selon le mode de nomination consacré par leurs communautés respectives.

Les conditions de désignation et le déroulement du processus de désignation du sultan et du chef de province sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale conformément à la coutume de la communauté considérée.

Toute élection ou désignation pour la direction d’une communauté coutumière et traditionnelle doit être entérinée par :

• arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale, s’il s’agit de canton, de groupement, de province, de sultanat, de secteur, de chefferie particulière ou de fraction ;
• décision du Gouverneur, pour les quartiers dans les agglomérations des communes chefs-lieux de région ou les villages y dépendant ;
• décision du préfet pour les chefs de villages, de tribus et de quartiers administratifs autres que ceux des agglomérations des communes chefs-lieux de région.

Toutefois, l’élection des fonctionnaires ou autres salariés aux fonctions de chef de groupement, de canton, de province ou de sultanat ne sera entérinée qu’à condition qu’ils aient démissionné de leurs emplois.

Les procédures d’enregistrement des candidatures et le mode de scrutin sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour examiner la régularité des candidatures et connaître des contestations éventuelles à l’occasion des successions des chefs traditionnels, le Ministre chargé de l’administration territoriale met en place une commission ad hoc dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

L’administration a l’obligation de tenir une comptabilité matière des patrimoines communautaires.

En outre, elle doit ouvrir pour tout chef traditionnel un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces relatives à sa carrière. Les documents contenus dans ce dossier doivent être inventoriés, numérotés, classés sans discontinuité et conservés.

Le chef de quartier, de village, de tribu, de chefferie particulière, de fraction ou de secteur exerce son autorité sur l’ensemble des populations recensées dans le quartier, le village, la tribu, la chefferie particulière, la fraction ou le secteur, y compris les étrangers établis dans ces localités et/ou sur les terres qui en dépendent.

Sous l’autorité du Président du Conseil Municipal, le chef de quartier, le village, la tribu, de chefferie particulière ou de fraction a la charge de la collecte de la taxe municipale frappant les membres de sa communauté.

Le chef de canton, de groupement, de province, de secteur ou le sultan exerce son autorité sur l’ensemble des villages, éventuellement des quartiers ou des tribus établis dans les limites territoriales du canton, de la province, du secteur ou du sultanat ainsi que sur leurs chefs.

Le chef de groupement exerce son autorité sur l’ensemble des tribus, éventuellement des villages ainsi que sur leurs chefs.

Le chef de canton, de groupement, de province, de secteur ou le sultan a pouvoir de sanction sur les chefs des villages, des tribus et des quartiers conformément aux dispositions des articles 34 et 35 ci-dessous.

Le chef de secteur, de canton, de groupement, de province ou le sultan ne perçoit pas les impôts et taxes mais collabore activement à leur recouvrement.

Le chef traditionnel représente les communautés coutumières et traditionnelles qu’il dirige dans leurs rapports avec l’administration et les tiers.

A ce titre, il veille :

• à la protection des droits et libertés individuelles et collectives des citoyens et des communautés dont il a la charge ;
• à la sauvegarde de l’harmonie et de la cohésion sociales ;
• au respect des lois et règlements ;
• au respect de la tolérance religieuse et des pratiques coutumières pour autant que ces pratiques ne perturbent pas l’ordre public et ne portent pas atteinte aux droits et libertés des autres membres de la communauté ;
• à la défense des intérêts des citoyens et des communautés dans leurs rapports avec l’administration et les tiers.

Le chef traditionnel dispose du pouvoir d’organisation de sa communauté coutumière et traditionnelle.

Il nomme aux différentes fonctions de sa cour conformément à la coutume et au culte de sa communauté coutumière et traditionnelle, notamment les imams.

Le chef traditionnel dispose du pouvoir de conciliation des parties en matière coutumière, civile et de transactions foncières.

Dans l’accomplissement de ses missions, le chef traditionnel peut déférer des convocations aux parties.

Le chef traditionnel règle selon la coutume, l’utilisation par les familles ou les individus, des terres de cultures et des espaces pastoraux, sur lesquels la communauté coutumière et traditionnelle dont il a la charge, possède des droits coutumiers reconnus, sans préjudices des dispositions du Code rural.

Dans tous les cas, il dresse les procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation qui doivent être consignés dans un registre ad hoc dont extrait est adressé à l’autorité administrative de son ressort et à la juridiction compétente.

Les procès-verbaux de conciliation signés par les parties peuvent être revêtus de la formule exécutoire par la juridiction compétente à la diligence d’une des parties.

Dans les localités où ne réside pas l’autorité administrative, le chef traditionnel peut faire appel à sa population et requérir les moyens et les agents de l’Etat disponibles dans son entité, en cas de menace à l’ordre public et de calamité naturelle (incendie, inondation, feu de brousse, invasion des criquets, épidémie, etc...). Il rend compte sans délai à l’autorité administrative de son ressort.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale.

Le concours du chef traditionnel est requis en ce qui concerne toute mesure ou opération intéressant les populations dont il a la charge, notamment :

• la protection de l’espace rural ;
• la sécurité des activités rurales ;
• le respect des règles et méthodes de culture et de lutte contre la désertification ;
• la libre circulation des personnes et des biens, notamment la détermination des règles applicables à la transhumance, aux parcours, au pacage et au transit des animaux et à la règlementation des couloirs de passages.

Le chef traditionnel est habilité à prendre des mesures conservatoires que nécessite la cohabitation pacifique des différents acteurs ruraux et ce, à charge d’en rendre compte à l’autorité administrative de son ressort.

Le chef traditionnel est associé au recensement administratif des populations dont il a la charge.

En matière économique, sociale et culturelle, le chef traditionnel est agent, acteur et partenaire de développement.

A ce titre, il est pleinement associé à toutes les actions de développement touchant sa communauté telles que :

• la santé, l’hygiène, l’assainissement et la salubrité publique ;
• l’application de la politique de population ;
• la protection et la conservation du patrimoine coutumier (architecture, artisanat, culture...) ;
• le reboisement et l’agroforesterie ;
• la production agricole et pastorale ;
• la scolarisation et la question de sécurité ;
• et toute autre opération de développement initiée dans son entité.

Le chef traditionnel est tenu informé des activités des coopératives et des projets installés dans son entité.

Le chef de canton, de groupement, de province ou le sultan, est membre de droit avec voix consultative du conseil régional, ou municipal.

Pour le cas spécifique des communes à statut particulier ou villes, la représentation de la chefferie traditionnelle aux conseils municipaux est assurée conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Les chefs traditionnels peuvent s’associer pour créer toute personne morale de droit privé qu’ils jugent nécessaire.

Ils peuvent demander à l’Etat la création de personne morale de droit public pour assurer la couverture organique et financière de leurs activités.