Titre 3 - Des droits et pouvoirs
Art. 26
Les fonctions de chef traditionnel sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat politique ou syndical. Le chef traditionnel est astreint aux obligations de neutralité, de réserve et d’impartialité.
Le chef traditionnel, de par l’autorité qu’il incarne, doit se comporter en tout comme un digne et loyal responsable.
Art. 27
En tant que magistrat de l’ordre administratif, le chef traditionnel a le devoir de maintenir l’ordre public à l’intérieur de la communauté dont il a la charge et de rendre compte des faits susceptibles de lui porter atteinte et de toute infraction à la loi pénale à l’autorité administrative de son ressort.
Lorsqu’un chef traditionnel est dans l’obligation de résider hors de sa communauté pour des raisons dûment justifiées, il délègue ses pouvoirs à une personne de son choix. Il en informe l’administration de son ressort.
Art. 28
Le chef traditionnel a droit, conformément à la réglementation en vigueur, à la protection de l’Etat contre les menaces, les outrages, les injures ou les diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Art. 29
Le chef traditionnel en sa qualité de magistrat de l’ordre administratif, bénéficie de la protection prévue par toutes les dispositions pénales relatives à cette qualité ou à cette fonction.
