Titre 5 - De la discipline et de la sanction
Art. 34
Les autorités hiérarchiques des chefs traditionnels exercent à l’encontre de ces derniers un pouvoir disciplinaire.
A cet effet, il est créé, au niveau national, régional et départemental des commissions de discipline chargées de donner leur avis avant toute sanction disciplinaire.
Un arrêté du Ministre chargé de l’administration territoriale fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de ces commissions de discipline.
Art. 35
En fonction de la gravité de la faute, les chefs traditionnels peuvent faire l’objet des sanctions disciplinaires suivantes :
- l’avertissement verbal assorti de conseil de l’autorité investie du pouvoir de sanction ;
- l’avertissement écrit ;
- le blâme ;
- la destitution.
Art. 36
Le chef traditionnel faisant l’objet d’une sanction disciplinaire a le droit de présenter ses moyens de défense par écrit et de se faire assister ou représenter par un défenseur.
Art. 37
Tout chef traditionnel faisant l’objet d’une poursuite judiciaire pour crime ou délit est suspendu de ses fonctions.
Dans ce cas, l’administration de la chefferie est assurée soit par les structures traditionnelles prévues à cet effet par la coutume, soit par un intérimaire consensuel désigné par les ayants droits ou à défaut par l’administration. Il en est de même en cas de décès.
En cas de décision de relaxe ou d’acquittement, il est réintégré de plein droit dans ses fonctions. En cas de condamnation devenue définitive, l’intéressé est destitué.
