Chapitre 6 - Des dispositions relatives à la propriété des sociétés d’édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle
Art. 37
Sous réserve des engagements régionaux et internationaux souscrits par le Niger, la part du capital social ou des droits de vote détenus par des nigériens dans une société titulaire d’une autorisation relative à un service d’édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle ne peut être inférieure à 51 %.
Au sein de cette même société, la part détenue par une personne étrangère ne peut être supérieure à 25 %.
Est considérée comme une personne de nationalité étrangère, pour l’application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute personne morale dont le siège social n’est pas au Niger et, pour une société, celle dont le capital social est détenu majoritairement, directement ou indirectement, par des personnes étrangères.
Art. 38
Nul ne peut détenir à la fois des actions ou des parts sociales dans une société d’édition de services de communication audiovisuelle et dans une société de distribution de services de communication audiovisuelle.
Art. 39
Le capital social d’un éditeur de services de communication audiovisuelle et le capital social d’un opérateur de diffusion ne peuvent être détenus majoritairement, à la fois par une personne physique ou morale, à l’exception de l’Etat.
