Loi n° 2018-23 du 27 avril 2018, portant sur la communication audiovisuelle

La communication audiovisuelle est libre et résulte des prestations du service public de communication audiovisuelle, des entreprises du secteur privé et des associations à but non lucratif autorisées en vertu de la présente loi.

Les citoyens nigériens ont droit, sur l’ensemble du territoire national, à une offre de qualité diversifiée et pluraliste de services d’édition de communication audiovisuelle, tels qu’ils sont définis à l’article 5 ci-dessous.

Les fréquences radioélectriques utilisées pour la communication audiovisuelle relèvent du domaine public de l’État.

Ces fréquences constituent une ressource naturelle limitée dont l’utilisation est soumise à autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication et assujettie aux conditions techniques déterminées dans les cahiers de charges.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• communication audiovisuelle : toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition, ou de toute communication au public, par un réseau de télécommunications, d’un service qui, à l’exception des services de médias audiovisuels à la demande, ne consiste pas en la transmission, sur demande individuelle, de données numériques permettant un échange réciproque d’informations entre le récepteur et l’émetteur. Ces services sont définis, au titre de la présente loi, comme étant des services d’édition de communication audiovisuelle ;
• service de radio : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble ou une catégorie du public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons, ainsi que, le cas échéant, des données associées qui enrichissent et complètent ces émissions ;
• service de radio locale : tout service de radio diffusé sur une zone géographique correspondant à une localité et à ses environs immédiats et dont la programmation s’adresse à tout ou partie du public de cette zone ;
• service de radio régionale : tout service de radio diffusé sur une zone géographique correspondant à plusieurs localités et dont la programmation s’adresse à tout ou partie du public de cette zone ;
• service de radio nationale : tout service de radio ayant vocation à être diffusé sur l’ensemble du territoire national et dont la programmation s’adresse à tout ou partie du public de cette zone ;
• service de télévision : tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble ou une catégorie du public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons, ainsi que, le cas échéant, des données associées qui enrichissent et complètent ces émissions ;
• service de télévision locale : tout service de télévision diffusé sur une zone géographique correspondant à une localité et à ses environs immédiats et dont la programmation s’adresse à tout ou partie du public de cette zone ;
• service de télévision régionale : tout service de télévision diffusé sur une zone géographique correspondant à plusieurs localités et dont la programmation s’adresse à tout ou partie du public de cette zone ;
• service de télévision nationale : tout service de télévision ayant vocation à être diffusé sur l’ensemble du territoire national et dont la programmation s’adresse à tout ou partie du public de cette zone ;
• service de médias audiovisuels à la demande : tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle, sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés et organisés par l’éditeur. Sont exclus, les services qui ne relèvent pas d’une activité économique, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire et ceux dont le contenu audiovisuel est créé par des utilisateurs privés aux fins de partage ou d’échange au sein de communautés d’intérêt ;
• éditeur de services : toute personne, physique ou morale, qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service d’édition de communication audiovisuelle proposé au public et qui détermine la manière dont il est organisé ;
• responsabilité éditoriale : tout exercice d’un contrôle effectif sur la sélection et l’organisation des programmes d’une grille chronologique, pour un service de radio ou de télévision, ou d’un catalogue, pour un service de médias audiovisuels à la demande ;
• éditeur public de services : établissement public de l’État, créé aux termes de la loi, chargé de la conception et de la programmation d’émissions de radio, de télévision et de services de médias à la demande destinés à être diffusés sur tout ou partie du territoire national ;
• éditeur privé de services : établissement privé créé conformément aux textes en vigueur, chargé de la conception et de la programmation d’émissions de radio, de télévision et de services de médias à la demande, destinés à être diffusés sur tout ou partie du territoire national ;
• distributeur de services : toute personne qui établit des relations contractuelles avec des éditeurs de services en vue de constituer une offre de services d’édition de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public, quel que soit le réseau de télécommunications utilisé ;
• multiplex : toute technique qui consiste à faire passer des images de plusieurs télévisions à travers un seul support de transmission ;
• opérateur de diffusion : tout opérateur responsable de la diffusion, du transport et du multiplexage des signaux numériques hertziens terrestres pour le compte des éditeurs de services de communication audiovisuelle ;
• opérateur de multiplex : toute personne chargée d’effectuer ou de faire effectuer les opérations techniques préalables à la transmission ou à la diffusion auprès du public des services présents sur un même multiplex ;
• opérateur public de diffusion : établissement public de l’État créé aux termes de la loi, chargé d’assurer les activités techniques de transport et de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services d’édition de communication audiovisuelle sur tout ou partie du territoire national ;
• opérateur privé de diffusion : tout établissement privé créé aux termes des textes en vigueur, chargé d’assurer les activités techniques de transport et de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services d’édition de communication audiovisuelle sur tout ou partie du territoire national ;
• adaptateur ou décodeur numérique : boitier électronique qui permet à un poste téléviseur analogique de recevoir les images d’un service de télévision numérique terrestre ;
• simulcast : toute diffusion simultanée en mode numérique et en mode analogique d’un même programme d’un service d’édition de communication audiovisuelle ;
• interface de programmation d’application (API) : interface logicielle entre des applications, fournis par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou des prestataires de ces services, et les ressources de l’équipement de télévision prévues pour la diffusion de ces services en mode numérique ;
• guide électronique des programmes (EPG) : menu interactif, disponible sur l’écran du terminal de réception, qui permet de consulter les programmes en cours et les programmes suivants d’un service d’édition de communication audiovisuelle. Ce menu permet également d’accéder aux données associées à ce service ;
• système d’accès conditionnel : ensemble des moyens matériels et logiciel utilisés par un ou des systèmes de gestion des abonnés pour restreindre l’accès à tout ou partie d’un ou plusieurs services d’édition de communication audiovisuelle au seul public disposant des titres d’accès requis ;
• télévision numérique terrestre : système de diffusion de signaux hertziens de télévision numérique à travers un réseau d’émetteurs et de réémetteurs terrestres.