Chapitre 7 - Des normes techniques, ressources et services associés
Art. 40
Sous réserve de l’exigence du respect des normes de compression et de diffusion des services de communication audiovisuelle ainsi que des spécifications techniques des équipements édictées par la réglementation en vigueur, la commercialisation des équipements de réception de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est libre.
Art. 41
Les normes relatives aux équipements et techniques de compression et de diffusion des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des télécommunications et du Ministre chargé de la communication.
Le Conseil supérieur de la communication et l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste sont consultés sur tout projet de texte définissant les normes relatives aux matériels et techniques de compression et de diffusion des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Art. 42
Les vendeurs d’équipements de réception de services de communication audiovisuelle sont tenus d’informer les consommateurs, de façon détaillée et visible, des capacités de chaque téléviseur ou adaptateur, décodeur ou tout autre équipement de réception de télévision, à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition.
Art. 43
Les systèmes d’accès conditionnels doivent avoir la capacité technique nécessaire à un contrôle peu coûteux, qui permette aux distributeurs de contrôler l’accès de leurs abonnés aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon leur propre système d’accès conditionnel.
Art. 44
Un fournisseur de système d’accès conditionnel fournit à tout éditeur ou distributeur de services de communication audiovisuelle qui le lui demande les services techniques permettant que leurs services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique soient reçus par les téléspectateurs par l’intermédiaire de décodeurs gérés par le fournisseur du système d’accès conditionnel, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Art. 45
En vue d’assurer l’accessibilité des utilisateurs finaux à l’ensemble des services de communication audiovisuelle disponibles au Niger, un arrêté conjoint du Ministre chargé de la communication et du Ministre chargé des télécommunications, fixe les conditions relatives à l’installation, l’accès et la présentation des guides de programmes électroniques utilisés dans le cadre de la communication audiovisuelle.
