Loi n° 2018-23 du 27 avril 2018, portant sur la communication audiovisuelle

Le service public de la communication audiovisuelle est assuré par les médias d’État tels qu’ils sont définis par la réglementation en vigueur.

Les médias d’État sont chargés de la conception et de la programmation d’émissions de radio et de télévision destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire national. Ils peuvent également proposer des services de médias à la demande répondant à leur mission de service public.

Les obligations des services publics édités par les médias d’État sont définies par une loi conformément à l’article 158 alinéa 3 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Le service privé de la communication audiovisuelle est assuré par les médias privés et comprend des radios et télévisions locales, régionales, nationales et les relais des radios et télévisions internationales.

Les services de radio et de télévision peuvent également être distingués selon qu’ils sont :

• généralistes ou thématiques ;
• gratuits ou payants ;
• diffusés en définition standard ou en haute définition pour les services de télévision ;
• linéaire ou interactif pour les services de radio.

Le Conseil supérieur de la communication peut, par ailleurs, déterminer, par délibérations d’autres catégories de services en tenant compte, notamment, de leur programmation.

Les services de radio ou de télévision associatifs ou communautaires sont assurés par les associations à but non lucratif légalement reconnues et comprennent des radios et télévisions locales, régionales et nationales.

Les services de radio ou de télévision associatifs ou communautaires peuvent être distingués selon qu’ils soient :

• généralistes ou thématiques ;
• gratuits ou payants ;
• en définition standard ou en haute définition pour les services de télévision ;
• linéaire ou interactifs pour les services de radios.

Les services d’édition de communication audiovisuelle, publics, privés, associatifs et communautaires, ont accès au marché publicitaire dans des conditions définies par une délibération du conseil supérieur de la communication.

Les services de radio et de télévision qui relèvent du service public de la communication audiovisuelle peuvent être également financés par des subventions de l’État ou des collectivités publiques.

Les services de radio et de télévision du secteur privé de la communication audiovisuelle, bénéficient du fonds d’aide à la presse dans les conditions fixées par délibération du CSC.

Les services de radio et de télévisions associatives sont financés par des subventions publiques ou privées, les cotisations de leurs membres, des dons ou des legs et de toutes autres ressources autorisées par la loi. Ils ont accès au marché publicitaire.

La programmation des services d’édition de communication audiovisuelle doit refléter les préoccupations des publics urbains et rural, et comporte des émissions d’information, d’éducation, de sensibilisation et de divertissement. Elle est variée et offre des programmes qui renseignent, éclairent et divertissent.

Les éditeurs de services de communication audiovisuelle ont l’obligation de favoriser le débat démocratique et de promouvoir les droits humains fondamentaux, les langues et les produits sportifs et culturels nationaux, l’unité nationale, la solidarité et la paix entre les différentes communautés, ainsi que la lutte contre toute forme de discrimination.

Ils ont l’obligation de bannir l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, le sexisme, l’esprit féodal et l’esprit de clan, la xénophobie, la désobéissance fiscale, l’incitation et/ou le recours à la violence.

Ils ont également l’obligation de garantir l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information.

Tout éditeur d’un service de communication audiovisuelle assume la responsabilité des programmes composant le service qu’il édite.

Il peut être exonéré de cette responsabilité en cas de dommages causés à la suite d’une émission en direct, à la condition qu’il apporte la preuve qu’il n’a pu empêcher la tenue de ces propos, malgré sa diligence raisonnable.

Toute personne, physique ou morale, dispose d’un droit de réponse ou de rectificatif dans le cas où des informations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées par un service d’édition de communication audiovisuelle.

Ce droit s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L’éditeur d’un service de radio ou de télévision conserve un enregistrement des émissions diffusées, ainsi que des conducteurs de programmes correspondants, pour une période de trois mois à compter de leur diffusion. Cette période de conservation peut être portée à six mois si le Conseil supérieur de la communication a reçu une plainte ou s’est saisi d’office au sujet d’une émission, ou si le service fait l’objet d’une instruction.

Dans ce cas, le CSC est tenu d’en aviser l’éditeur dans un délai de trois mois.

Chaque entreprise de radio et de télévision doit conserver un enregistrement audiovisuel magnétique clair et intelligible de la programmation diffusée pour une période de deux semaines à compter de sa diffusion. Cette période de conservation peut être prolongée à six semaines si le Conseil supérieur de la communication a reçu une plainte au sujet d’une émission ou a décidé de faire enquête et en a avisé l’entreprise dans un délai de deux semaines. A la demande du CSC, faite avant l’expiration de l’un ou l’autre des délais mentionnés, l’entreprise doit lui fournir immédiatement un enregistrement clair et intelligible de sa programmation. Dans le secteur de la télévision, l’enregistrement audiovisuel concerne aussi bien l’image que le son.

L’activité d’édition d’un service de radio ou de télévision est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de la communication, assortie d’un cahier de charges.

Le cahier de charges porte notamment au moins sur les points suivants :

• 1° la description de la personne morale bénéficiaire du cahier de charges ;
• 2° les principales caractéristiques de la programmation ;
• 3° la proportion du temps d’antenne réservé aux productions nationales et communautaires ;
• 4° la proportion du temps d’antenne réservé à des émissions produites au Niger ;
• 5° la contribution à la production d’œuvres nationales et communautaires ;
• 6° pour les services de radio, la proportion d’œuvres musicales nigériennes ;
• 7° la diffusion d’émissions éducatives, culturelles et sportives ;
• 8° la diffusion d’émissions destinées à la jeunesse ;
• 9° la proportion du temps de diffusion réservé à la diffusion d’émissions consacrées à l’information politique et générale, ainsi que la proportion du temps de diffusion pouvant être consacré à la diffusion d’émissions, y compris les messages publicitaires et les annonces de nature partisane, ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis et les candidats ;
• 10° le temps maximal consacré à la publicité et au parrainage ;
• 11° les données associées destinées à enrichir et à compléter les programmes. Au titre des données associées figurent les programmes adaptés pour les personnes handicapées, en particulier les personnes sourdes ou malentendantes ;
• 12° les engagements en matière de couverture du territoire (locale, régionale et nationale) ;
• 13° pour les services diffusés en mode numérique, les éléments relatifs aux conditions d’utilisation de la ressource radioélectrique ;
• 14° les normes et conditions techniques de fonctionnement ;
• 15° les pénalités contractuelles prévues par les textes en vigueur.

Une délibération du Conseil supérieur de la communication détermine les modalités de création, d’installation et d’exploitation d’un organe d’édition de service de communication audiovisuelle privé.

Le Conseil supérieur de la communication accorde à l’éditeur de service de radio ou de télévision autorisé un droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion du service par voie hertzienne terrestre.

Lorsque la ressource de fréquence radioélectrique disponible est inférieure aux demandes d’autorisation, le Conseil supérieur de la communication procède à une sélection en appréciant l’intérêt de chaque demande pour le public au regard :

• 1° de la nécessité d’assurer la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels ;
• 2° de la diversification des opérateurs ;
• 3° du financement et des perspectives d’exploitation du service.

Une délibération du Conseil supérieur de la communication précise les modalités de ladite sélection.

Le Conseil supérieur de la communication peut procéder à une audition publique des demandeurs.

Toute autorisation accordée par le Conseil supérieur de la communication est soumise à la signature d’un cahier de charges, conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus.

Sauf pour les services relevant de l’article 5 ci-dessus, la durée des autorisations est de dix ans pour tous les services d’édition de communication audiovisuelle.

Les autorisations peuvent être reconduites par le Conseil Supérieur de la Communication, pour une durée identique, sauf si :

• 1° pour un service diffusé par voie hertzienne terrestre, l’État modifie la destination de la ou des fréquence(s) utilisée(s) par le titulaire de l’autorisation ;
• 2° une sanction dont le titulaire a fait l’objet ou une condamnation pénale est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite ;
• 3° la reconduction est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national, régional ou local.

Lorsque le Conseil supérieur de la communication envisage de ne pas recourir à la reconduction d’une autorisation, il informe l’intéressé dans un délai de trois mois avant l’expiration. Avant de prendre sa décision, le CSC procède à une audition du titulaire. Il peut également entendre les tiers intéressés.

Les modalités de création, d’installation et d’exploitation d’un service d’édition de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision sont précisées par une délibération du Conseil supérieur de la communication.

Pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, lorsque le nombre de services d’édition de communication audiovisuelle autorisés nécessite l’utilisation de plus d’un multiplex, le Conseil supérieur de la communication procède à la répartition des services entre les différents multiplex.

Il peut tenir compte, pour ce faire, des souhaits exprimés par les éditeurs en vue de leur regroupement et veille, en particulier, à réunir sur un même multiplex les services édités par les médias d’État.

L’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique accordée par le Conseil supérieur de la communication comporte la mention du multiplex sur lequel est diffusé le service.

Le Conseil supérieur de la communication attribue un numéro logique à chacun des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Il accorde un numéro aux services édités par les médias d’État, puis aux services autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique et faisant l’objet d’une reprise en mode numérique.

Les modalités d’attribution des numéros pour les autres services sont définies par une délibération du Conseil Supérieur de la Communication.