Loi n° 2018-23 du 27 avril 2018, portant sur la communication audiovisuelle

L’activité d’opérateur de multiplex ne peut être exercée que par une société constituée sous forme de droit nigérien et disposant d’une autorisation délivrée par le Conseil Supérieur de la Communication, assortie d’un cahier de charges.

Ce cahier de charges porte notamment sur les points suivants :

• 1° la description de la personne morale bénéficiaire du cahier de charges ;
• 2° les caractéristiques techniques de mise en forme du signal et les conditions de partage de la ressource radioélectrique ;
• 3° les engagements en matière de qualité de service ;
• 4° les engagements en matière de couverture du territoire.

Une délibération du CSC fixe le contenu et les modalités de signature des cahiers de charge du multiplex.

L’autorisation prévue à l’article 21 ci-dessus est accordée à la suite d’un appel à candidatures.

Le dossier de candidature, dont le contenu est précisé par délibération du Conseil supérieur de la communication, doit nécessairement comporter une présentation de la personne morale candidate et des indications sur les zones géographiques couvertes ainsi que, dans le cas où plusieurs multiplex sont déployés, celui sur lequel le candidat entend exercer son activité.

Le Conseil supérieur de la communication fixe un délai dans lequel les demandes sont présentées. Si un dossier déposé est incomplet, le Conseil supérieur de la communication indique au demandeur les pièces manquantes et fixe un délai pour leur réception. A l’issue de ce délai, le Conseil supérieur de la communication se prononce sur ces demandes dans un délai de trois mois.

Il procède à une sélection en tenant compte de l’avis exprimé, d’une part, par les éditeurs de services partageant une même ressource radioélectrique et, d’autre part, par l’Autorité de régulation des télécommunications et de la poste.

Il autorise l’opérateur de multiplex en indiquant la liste des services figurant sur le multiplex.

Une fois autorisée, le Conseil supérieur de la communication assigne la ressource radioélectrique pour laquelle les éditeurs de services présents sur ce multiplex bénéficient d’un droit d’usage.

A cet effet, une convention de délégation de gestion de fréquence des opérateurs de multiplex est signée entre le Conseil supérieur de la communication et l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste (ARTP).

L’opérateur de multiplex effectue lui-même les opérations visées par l’autorisation.

Il peut en déléguer une partie. Il tient le Conseil supérieur de la communication informé des accords qu’il conclut à cet effet.

L’opérateur de multiplex dispose d’un délai de trois mois pour conclure un contrat avec chacun des éditeurs présents sur le multiplex. En cas de différend sur les termes de ce contrat, le Conseil supérieur de la communication se prononce sur les faits à l’origine du différend dans un délai de deux mois, après avoir recueilli l’avis de l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste qui se prononce dans un délai d’un mois.

L’activité d’opérateur de multiplex des services de la télévision numérique terrestre au Niger, est assurée exclusivement par l’opérateur public de diffusion créé en vertu d’une loi.

A cet effet, il bénéficie d’une autorisation accordée par le Conseil supérieur de la communication. Cette autorisation mentionne la liste des services figurant sur le multiplex. Elle est assortie d’un cahier des charges, tel qu’il est défini à l’article 21 ci-dessus. Le Conseil supérieur de la communication lui assigne la ressource radioélectrique pour laquelle ces éditeurs bénéficient d’un droit d’usage conformément à la convention de délégation de pouvoir signée entre l’ARTP et le CSC.

La durée des autorisations est de dix ans pour les opérateurs de multiplex, à l’exception de l’autorisation accordée à l’opérateur public de diffusion, prévue à l’article 24 ci-dessus.

Les autorisations précisent la date à laquelle elles entrent en vigueur, de façon, le cas échéant, à assurer une continuité de service avec l’opérateur de multiplex précédemment autorisé.

Elles peuvent être reconduites pour une durée de dix ans, sauf si :

• 1° l’État modifie la destination de la ou des fréquence(s) utilisée(s) par le titulaire de l’autorisation ;
• 2° une sanction dont le titulaire a fait l’objet ou une condamnation pénale est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite.

Lorsque le Conseil supérieur de la communication envisage de ne pas recourir à la reconduction d’une autorisation, il informe l’intéressé trois mois avant l’expiration de l’autorisation. Avant de prendre sa décision, le CSC procède à une audition du titulaire. Il peut également entendre les tiers intéressés.

L’activité d’opérateur de diffusion de la télévision numérique terrestre est autorisée par l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des télécommunications et les textes modificatifs subséquents.

Nonobstant les dispositions de l’article 25 ci-dessus, l’exercice d’activités d’opérateur de diffusion des services de la télévision numérique terrestre au Niger, est assuré exclusivement par l’opérateur public de diffusion créé par la loi.

A cet effet, il bénéficie d’une autorisation accordée par l’autorité de régulation des télécommunications et de la poste selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est assortie d’un cahier de charges.

A l’échéance de la durée des autorisations accordées à l’opérateur public de diffusion, les activités d’opérateur de multiplex et celles d’opérateur de diffusion de la télévision numérique hertzienne peuvent être autorisés par décret pris en Conseil des Ministres.